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Que reste-t-il des immunités pénales du chef d'état en exercice au regard des mandats d'arrêt internationaux? / Ben Luther Touere Elenga in Revue Française de droit constitutionnel, N°131 (Septembre 2022)

Public ISBD [article]  inRevue Française de droit constitutionnel > N°131 (Septembre 2022) . - p. 683-694 Titre : Que reste-t-il des immunités pénales du chef d'état en exercice au regard des mandats d'arrêt internationaux? Type de document : texte imprimé Auteurs : Ben Luther Touere Elenga, Auteur Année de publication : 2023 Article en page(s) : p. 683-694 Langues : Français (fre) Note de contenu : I- Les mandats d'arrêt des juridictions pénales internationales, une remise en cause de l'immunité du chef d'état en exercice II- L'obligation de coopération des États, un obstacle à l'exécution des mandats d'arrêt internationaux contre les chefs d’État en exercice [article] Que reste-t-il des immunités pénales du chef d'état en exercice au regard des mandats d'arrêt internationaux? [texte imprimé] / Ben Luther Touere Elenga, Auteur . - 2023 . - p. 683-694. Langues : Français (fre) in Revue Française de droit constitutionnel > N°131 (Septembre 2022) . - p. 683-694 Note de contenu : I- Les mandats d'arrêt des juridictions pénales internationales, une remise en cause de l'immunité du chef d'état en exercice II- L'obligation de coopération des États, un obstacle à l'exécution des mandats d'arrêt internationaux contre les chefs d’État en exercice

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Code-barres	Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
OUV561039	A36CREV	Livre	Bibliothèque UCM	Droit constitutionnel & Institutions politiques	Consultation sur place Exclu du prêt