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Le contentionx constitutionnel des dispositions législatives interprétées conformément aux engagements internationaux de la France / Marc Guerrini in Revue Française de droit constitutionnel, N°129 (Mars 2022)

Public ISBD [article]  inRevue Française de droit constitutionnel > N°129 (Mars 2022) . - p. 65-90 Titre : Le contentionx constitutionnel des dispositions législatives interprétées conformément aux engagements internationaux de la France Type de document : texte imprimé Auteurs : Marc Guerrini (1986-....; juriste), Auteur Année de publication : 2023 Article en page(s) : p. 65-90 Langues : Français (fre) Note de contenu : I- La problématique générale des dispositions législatives faisant l'objet d'une interprétation internationalisée sous l'effet de la primauté du droit international A- L'interprétation conforme d'une disposition législative ne peut conditionner l'appréciation du caractère sérieux devant le juge du filtre II- La problématique spécifique des dispositions législatives faisant l'objet d'une interprétation Européanisée sous l’effet de la surtransposition des directives Européennes [article] Le contentionx constitutionnel des dispositions législatives interprétées conformément aux engagements internationaux de la France [texte imprimé] / Marc Guerrini (1986-....; juriste), Auteur . - 2023 . - p. 65-90. Langues : Français (fre) in Revue Française de droit constitutionnel > N°129 (Mars 2022) . - p. 65-90 Note de contenu : I- La problématique générale des dispositions législatives faisant l'objet d'une interprétation internationalisée sous l'effet de la primauté du droit international A- L'interprétation conforme d'une disposition législative ne peut conditionner l'appréciation du caractère sérieux devant le juge du filtre II- La problématique spécifique des dispositions législatives faisant l'objet d'une interprétation Européanisée sous l’effet de la surtransposition des directives Européennes

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OUV561037	A36 CREV	Livre	Bibliothèque UCM	Droit constitutionnel & Institutions politiques	Consultation sur place Exclu du prêt

Les grandes décisions du conseil constitutionnel / Louis Favoreu (2022)

Public ISBD Titre : Les grandes décisions du conseil constitutionnel Type de document : texte imprimé Auteurs : Louis Favoreu (1936-2004), Auteur ; Loïc Philip (1932-....), Auteur ; Laurent Domingo (1978-....), Éditeur scientifique ; Patrick Gaïa (1956-.... ; juriste), Éditeur scientifique ; Marc Guerrini (1986-....; juriste), Éditeur scientifique ; Ferdinand Mélin-Soucramanien (1966-....), Éditeur scientifique ; Eric Oliva (1965-....; juriste), Éditeur scientifique ; André Roux (1953-....; juriste), Éditeur scientifique Mention d'édition : 20è éd. Editeur : Paris : Dalloz Année de publication : 2022 Collection : Grands arrêts Importance : 1 vol. (XXIV-1128 p.) Présentation : couv. en coul. Format : 21 cm ISBN/ISSN/EAN : 978-2-247-21613-0 Note générale : Glossaire. Index Don de l'auteur Langues : Français (fre) Mots-clés : France. Conseil constitutionnel Droit constitutionnel -- France Constitutional law -- France Jurisprudence Résumé : Parmi les milliers de décisions rendues par le Conseil constitutionnel depuis 1958, une soixantaine seulement a été retenue dans cette 20e édition des Grandes décisions du Conseil constitutionnel. On trouvera évidemment celles qui peuvent assurément être considérées comme des "grandes décisions", soit parce qu'elles constituent des "premières", soit encore parce qu'elles opèrent un revirement de jurisprudence, par exemple 16 juillet 1971 (Liberté d'association), 27 décembre 1973 (Taxation d'office), 15 janvier 1975 (Interruption volontaire de grossesse), 12 janvier 1977 (Fouille des véhicules), 16 janvier 1982 (Nationalisations), 25 février 1982 (Décentralisation), 11 octobre 1984 (Liberté de la presse), 13 août 1993 (Maîtrise de l'immigration), 27 juillet 1994 (Bioéthique), 2 mars 2004 (Évolution de la criminalité), 20 décembre 2007 (Traités internationaux et européens), 21 février 2008 (Rétention de sûreté), 19 juin 2008 (OGM),10 juin 2009 (HADOPI), 29 décembre 2009 (Taxe carbone), 7 octobre 2010 (Voile intégral), 29 décembre 2012 (Taxation à 75 %), 17 mai 2013 (Mariage pour tous), 5 août 2015 (Loi Macron), 9 mai 2019 (Référendum d'initiative partagée), 26 mars 2020 (État d'urgence sanitaire), 28 mai 2020 (Ordonnances de l'article 38)... Ont aussi été retenues des décisions concernant l'étendue de la compétence du Conseil constitutionnel, l'autorité et la portée de ses décisions, le contrôle des règlements des assemblées, le contrôle des juridictions, des administrations et des collectivités territoriales, dont l'impact a été parfois moins retentissant, mais dont l'importance pour le contentieux constitutionnel n'est pas moins grande. Enfin, figurent dans cet ouvrage les principales décisions rendues dans le cadre de la procédure de la QPC : 28 mai 2010 (Cristallisation des pensions), 30 juillet 2010 (Garde à vue), 23 janvier 2015 (Déchéance de nationalité), 22 décembre 2015 et 19 février 2016 (État d'urgence), 6 juillet 2018 (Principe de fraternité)... (4e de couverture) Les grandes décisions du conseil constitutionnel [texte imprimé] / Louis Favoreu (1936-2004), Auteur ; Loïc Philip (1932-....), Auteur ; Laurent Domingo (1978-....), Éditeur scientifique ; Patrick Gaïa (1956-.... ; juriste), Éditeur scientifique ; Marc Guerrini (1986-....; juriste), Éditeur scientifique ; Ferdinand Mélin-Soucramanien (1966-....), Éditeur scientifique ; Eric Oliva (1965-....; juriste), Éditeur scientifique ; André Roux (1953-....; juriste), Éditeur scientifique  . -  20è éd. . - Paris : Dalloz, 2022 . - 1 vol. (XXIV-1128 p.) : couv. en coul. ; 21 cm. - (Grands arrêts) . ISBN : 978-2-247-21613-0 Glossaire. Index Don de l'auteur Langues : Français (fre) Mots-clés : France. Conseil constitutionnel Droit constitutionnel -- France Constitutional law -- France Jurisprudence Résumé : Parmi les milliers de décisions rendues par le Conseil constitutionnel depuis 1958, une soixantaine seulement a été retenue dans cette 20e édition des Grandes décisions du Conseil constitutionnel. On trouvera évidemment celles qui peuvent assurément être considérées comme des "grandes décisions", soit parce qu'elles constituent des "premières", soit encore parce qu'elles opèrent un revirement de jurisprudence, par exemple 16 juillet 1971 (Liberté d'association), 27 décembre 1973 (Taxation d'office), 15 janvier 1975 (Interruption volontaire de grossesse), 12 janvier 1977 (Fouille des véhicules), 16 janvier 1982 (Nationalisations), 25 février 1982 (Décentralisation), 11 octobre 1984 (Liberté de la presse), 13 août 1993 (Maîtrise de l'immigration), 27 juillet 1994 (Bioéthique), 2 mars 2004 (Évolution de la criminalité), 20 décembre 2007 (Traités internationaux et européens), 21 février 2008 (Rétention de sûreté), 19 juin 2008 (OGM),10 juin 2009 (HADOPI), 29 décembre 2009 (Taxe carbone), 7 octobre 2010 (Voile intégral), 29 décembre 2012 (Taxation à 75 %), 17 mai 2013 (Mariage pour tous), 5 août 2015 (Loi Macron), 9 mai 2019 (Référendum d'initiative partagée), 26 mars 2020 (État d'urgence sanitaire), 28 mai 2020 (Ordonnances de l'article 38)... Ont aussi été retenues des décisions concernant l'étendue de la compétence du Conseil constitutionnel, l'autorité et la portée de ses décisions, le contrôle des règlements des assemblées, le contrôle des juridictions, des administrations et des collectivités territoriales, dont l'impact a été parfois moins retentissant, mais dont l'importance pour le contentieux constitutionnel n'est pas moins grande. Enfin, figurent dans cet ouvrage les principales décisions rendues dans le cadre de la procédure de la QPC : 28 mai 2010 (Cristallisation des pensions), 30 juillet 2010 (Garde à vue), 23 janvier 2015 (Déchéance de nationalité), 22 décembre 2015 et 19 février 2016 (État d'urgence), 6 juillet 2018 (Principe de fraternité)... (4e de couverture)

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Code-barres	Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
OUV566741	A36c FAV	Livre	Bibliothèque UCM	Droit constitutionnel & Institutions politiques	Libre accès Disponible