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L'injustice des amendes forfaitaires / Joëlle Bordet in Esprit, N°496 (Avril 2023)
[article]
Titre : L'injustice des amendes forfaitaires Type de document : texte imprimé Auteurs : Joëlle Bordet, Auteur ; Tehio Nathalie, Auteur Année de publication : 2023 Article en page(s) : p. 13-16 Langues : Français (fre) Résumé : Les amendes forfaitaires, qui ne permettent plus l’accès au juge, constituent une disciplinarisation des jeunes des quartiers populaires par la police. Note de contenu : Plan:
Mesure disciplinaire
Les droits de la défense sont inexistants face à un avis d'amende forfaitaire
Spirale sécuritaire
in Esprit > N°496 (Avril 2023) . - p. 13-16[article] L'injustice des amendes forfaitaires [texte imprimé] / Joëlle Bordet, Auteur ; Tehio Nathalie, Auteur . - 2023 . - p. 13-16.
Langues : Français (fre)
in Esprit > N°496 (Avril 2023) . - p. 13-16
Résumé : Les amendes forfaitaires, qui ne permettent plus l’accès au juge, constituent une disciplinarisation des jeunes des quartiers populaires par la police. Note de contenu : Plan:
Mesure disciplinaire
Les droits de la défense sont inexistants face à un avis d'amende forfaitaire
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