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Auteur Pascal Pisoni |
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Titre : Code de commerce Type de document : texte imprimé Auteurs : France, Auteur ; Nicolas Rontchevsky (1963-....), Directeur de publication ; Éric Chevrier, Éditeur scientifique ; Pascal Pisoni, Éditeur scientifique Mention d'édition : 114e éd., 2019 Editeur : Paris : Dalloz Année de publication : DL 2018 Collection : Codes Dalloz Importance : 1 vol. (L-3743 p.) Format : 20 cm ISBN/ISSN/EAN : 978-2-247-17742-4 Prix : 59 EUR Note générale : En appendice, table chronologique
Notes bibliogr. Index
Don Dalloz 2022Langues : Français (fre) Catégories : Droit commercial Index. décimale : 346.440 702632 Résumé : Les + de l'édition 2019 :* Nombreuses annotations de jurisprudence et références bibliographiques, y compris en matière de sociétés commerciales et de baux commerciaux ; * Nombreux textes modificatifs, dont le décret du 28 février 2018 relatif à certaines modalités de participation des associés aux décisions collectives dans les SA et SARL et le décret du 23 mars et les arrêtés du 27 février 2018 relatifs aux tarifs de certains professionnels du droit ; * Textes complémentaires sur les supports numériques (notamment des textes européens), dont la circulaire du 23 mars 2017 présentant les dispositions de l'ordonnance et du décret du 9 mars 2017 relatifs aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles ; * Intégralité des annexes sur les supports numériques ;* Nouveau : avec Dalloz Connect, accédez à votre Code depuis Word© ;* Code enrichi, annoté et mis à jour en continu sur smartphone, tablette et Internet. Le Code de commerce Dalloz rassemble l'ensemble des textes intéressant la matière. En plus des parties codifiées (L, R et A), il comprend un Appendice présentant de nombreuses rubriques annotées en rapport avec le droit commercial, et notamment des développements en matière de "Concurrence déloyale", à mi-chemin entre le droit commercial, le droit civil et le droit de la propriété intellectuelle ; de "Contrats d'affaires", qui synthétisent les règles fondamentales du droit des obligations civile et commerciale ; de "Garantie autonome", dotée d'une définition légale depuis la réforme des sûretés ; de "Ventes commerciales", qui contient de nombreux textes et annotations régissant la matière dont la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises ; de "Sous-traitance".L'édition 2019 est à jour, dans sa partie codifiée et ses textes complémentaires, des réformes les plus récentes, notamment : - décret du 23 mars 2018 modifiant certaines dispositions de la partie réglementaire du code de commerce et du décret n... Code de commerce [texte imprimé] / France, Auteur ; Nicolas Rontchevsky (1963-....), Directeur de publication ; Éric Chevrier, Éditeur scientifique ; Pascal Pisoni, Éditeur scientifique . - 114e éd., 2019 . - Paris : Dalloz, DL 2018 . - 1 vol. (L-3743 p.) ; 20 cm. - (Codes Dalloz) .
ISBN : 978-2-247-17742-4 : 59 EUR
En appendice, table chronologique
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Don Dalloz 2022
Langues : Français (fre)
Catégories : Droit commercial Index. décimale : 346.440 702632 Résumé : Les + de l'édition 2019 :* Nombreuses annotations de jurisprudence et références bibliographiques, y compris en matière de sociétés commerciales et de baux commerciaux ; * Nombreux textes modificatifs, dont le décret du 28 février 2018 relatif à certaines modalités de participation des associés aux décisions collectives dans les SA et SARL et le décret du 23 mars et les arrêtés du 27 février 2018 relatifs aux tarifs de certains professionnels du droit ; * Textes complémentaires sur les supports numériques (notamment des textes européens), dont la circulaire du 23 mars 2017 présentant les dispositions de l'ordonnance et du décret du 9 mars 2017 relatifs aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles ; * Intégralité des annexes sur les supports numériques ;* Nouveau : avec Dalloz Connect, accédez à votre Code depuis Word© ;* Code enrichi, annoté et mis à jour en continu sur smartphone, tablette et Internet. Le Code de commerce Dalloz rassemble l'ensemble des textes intéressant la matière. En plus des parties codifiées (L, R et A), il comprend un Appendice présentant de nombreuses rubriques annotées en rapport avec le droit commercial, et notamment des développements en matière de "Concurrence déloyale", à mi-chemin entre le droit commercial, le droit civil et le droit de la propriété intellectuelle ; de "Contrats d'affaires", qui synthétisent les règles fondamentales du droit des obligations civile et commerciale ; de "Garantie autonome", dotée d'une définition légale depuis la réforme des sûretés ; de "Ventes commerciales", qui contient de nombreux textes et annotations régissant la matière dont la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises ; de "Sous-traitance".L'édition 2019 est à jour, dans sa partie codifiée et ses textes complémentaires, des réformes les plus récentes, notamment : - décret du 23 mars 2018 modifiant certaines dispositions de la partie réglementaire du code de commerce et du décret n... Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité OUV559023 A voir FRA Livre Bibliothèque UCM Code Libre accès
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DisponibleOUV559192 Res.6 FRA Livre Bibliothèque UCM Code Libre accès
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Titre : Code de commerce Type de document : texte imprimé Auteurs : France, Auteur ; Nicolas Rontchevsky (1963-....), Directeur de publication ; Éric Chevrier, Éditeur scientifique ; Pascal Pisoni, Éditeur scientifique Mention d'édition : 112e éd., 2017 Editeur : Paris : Dalloz Année de publication : DL 2016 Collection : Codes Dalloz Importance : 1 vol. (XLVIII-3621 p.) Format : 20 cm ISBN/ISSN/EAN : 978-2-247-16031-0 Prix : 59 EUR Note générale : En appendice, table chronologique
Notes bibliogr. Index
Don Dalloz 2022Langues : Français (fre) Catégories : Droit commercial Index. décimale : 346.440 702632 Résumé : Les + de l'édition 2017 : Création d'annotations de jurisprudence et de références bibliographiques en matière de sociétés commerciales (livre II) ; Textes complémentaires sur les supports numériques (notamment des textes européens) ; Intégralité des annexes sur les supports numériques Nouveau : avec Dalloz Connect, accédez à votre Code depuis Word` ; Le seul code enrichi, annoté et mis à jour en continu sur smartphone, tablette et Internet ;. Le Code de commerce Dalloz rassemble l'ensemble des textes intéressant la matière. En plus des parties codifiées (L, R et A), il comprend un Appendice présentant de nombreuses rubriques annotées en rapport avec le droit commercial, et notamment des développements en matière de "Concurrence déloyale", à mi-chemin entre le droit commercial, le droit civil et le droit de la propriété intellectuelle ; de "Contrats d'affaires", qui synthétisent les règles fondamentales du droit des obligations civile et commerciale ; de "Garantie autonome", dotée d'une définition légale depuis la réforme des suretés ; de "Ventes commerciales", qui contient de nombreux textes et annotations régissant la matière dont la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises ; de "Sous-traitance". L'édition 2017 est à jour, dans sa partie codifiée et ses textes complémentaires, des réformes les plus récentes, notamment : - décret du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires ; - ordonnance du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes ; - décret du 11 mars 2016 relatif à la simplification de formalités en matière de droit commercial ; - décrets et arrêtés du 26 février 2016 relatifs aux tarifs de certains professionnels du droit ; - ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats ; - loi du 6 aout 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. => Cet ouvrage est autorisé à l'examen d'accès au CRFPA par l'Association des Directeurs d'IEJ Code de commerce [texte imprimé] / France, Auteur ; Nicolas Rontchevsky (1963-....), Directeur de publication ; Éric Chevrier, Éditeur scientifique ; Pascal Pisoni, Éditeur scientifique . - 112e éd., 2017 . - Paris : Dalloz, DL 2016 . - 1 vol. (XLVIII-3621 p.) ; 20 cm. - (Codes Dalloz) .
ISBN : 978-2-247-16031-0 : 59 EUR
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Don Dalloz 2022
Langues : Français (fre)
Catégories : Droit commercial Index. décimale : 346.440 702632 Résumé : Les + de l'édition 2017 : Création d'annotations de jurisprudence et de références bibliographiques en matière de sociétés commerciales (livre II) ; Textes complémentaires sur les supports numériques (notamment des textes européens) ; Intégralité des annexes sur les supports numériques Nouveau : avec Dalloz Connect, accédez à votre Code depuis Word` ; Le seul code enrichi, annoté et mis à jour en continu sur smartphone, tablette et Internet ;. Le Code de commerce Dalloz rassemble l'ensemble des textes intéressant la matière. En plus des parties codifiées (L, R et A), il comprend un Appendice présentant de nombreuses rubriques annotées en rapport avec le droit commercial, et notamment des développements en matière de "Concurrence déloyale", à mi-chemin entre le droit commercial, le droit civil et le droit de la propriété intellectuelle ; de "Contrats d'affaires", qui synthétisent les règles fondamentales du droit des obligations civile et commerciale ; de "Garantie autonome", dotée d'une définition légale depuis la réforme des suretés ; de "Ventes commerciales", qui contient de nombreux textes et annotations régissant la matière dont la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises ; de "Sous-traitance". L'édition 2017 est à jour, dans sa partie codifiée et ses textes complémentaires, des réformes les plus récentes, notamment : - décret du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires ; - ordonnance du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes ; - décret du 11 mars 2016 relatif à la simplification de formalités en matière de droit commercial ; - décrets et arrêtés du 26 février 2016 relatifs aux tarifs de certains professionnels du droit ; - ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats ; - loi du 6 aout 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. => Cet ouvrage est autorisé à l'examen d'accès au CRFPA par l'Association des Directeurs d'IEJ Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité OUV559022 A voir FRA Livre Bibliothèque UCM Code Libre accès
DisponibleOUV559189 Res.5 FRA Livre Bibliothèque UCM Code Libre accès
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Titre : Code de commerce Type de document : texte imprimé Auteurs : France, Auteur ; Nicolas Rontchevsky (1963-....), Directeur de publication ; Éric Chevrier, Éditeur scientifique ; Pascal Pisoni, Éditeur scientifique Mention d'édition : 113e éd. Editeur : Paris : Dalloz Année de publication : DL 2017 Collection : Codes Dalloz Importance : 1 vol. (XLIX-3693 p.) Format : 20 cm ISBN/ISSN/EAN : 978-2-247-16910-8 Prix : 35 EUR Note générale : En appendice, table chronologique
Notes bibliogr. Index
Don Dalloz 2022Langues : Français (fre) Catégories : Droit commercial Index. décimale : 346.440 702632 Résumé : Les + de l'édition 2018 :* Nombreuses annotations de jurisprudence et références bibliographiques, y compris en matière de sociétés commerciales et de baux commerciaux ;* Adaptation de la rubrique Contrats d'affaires à la réforme du droit des obligations* mise à jour par newsletter mensuelle.Le Code de commerce Dalloz rassemble l'ensemble des textes intéressant la matière. En plus des parties codifiées (L, R et A), il comprend un Appendice présentant de nombreuses rubriques annotées en rapport avec le droit commercial, et notamment des développements en matière de "Concurrence déloyale", à mi-chemin entre le droit commercial, le droit civil et le droit de la propriété intellectuelle ; de "Contrats d'affaires", qui synthétisent les règles fondamentales du droit des obligations civile et commerciale ; de "Garantie autonome", dotée d'une définition légale depuis la réforme des suretés ; de "Ventes commerciales", qui contient de nombreux textes et annotations régissant la matière dont la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises ; de "Sous-traitance".L'édition 2018 est à jour, dans sa partie codifiée et ses textes complémentaires, des réformes les plus récentes, notamment :- ordonnance du 10 mai 2017 tendant à favoriser le développement des émissions obligataires ;- décret du 9 mai 2017 relatif aux tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de suretés judiciaires ;- décret du 5 mai 2017 sur l'exercice de la profession d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire par une société pluri-professionnelle d'exercice ;- ordonnance du 4 mai 2017 portant diverses mesures facilitant la prise de décision et la participation des actionnaires au sein des sociétés ;- décret du 5 mai 2017 relatif aux recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de la concurrence ;- décrets des 24 avril et 6 mai 2017 concernant l'exercice de la profession de... Code de commerce [texte imprimé] / France, Auteur ; Nicolas Rontchevsky (1963-....), Directeur de publication ; Éric Chevrier, Éditeur scientifique ; Pascal Pisoni, Éditeur scientifique . - 113e éd. . - Paris : Dalloz, DL 2017 . - 1 vol. (XLIX-3693 p.) ; 20 cm. - (Codes Dalloz) .
ISBN : 978-2-247-16910-8 : 35 EUR
En appendice, table chronologique
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Don Dalloz 2022
Langues : Français (fre)
Catégories : Droit commercial Index. décimale : 346.440 702632 Résumé : Les + de l'édition 2018 :* Nombreuses annotations de jurisprudence et références bibliographiques, y compris en matière de sociétés commerciales et de baux commerciaux ;* Adaptation de la rubrique Contrats d'affaires à la réforme du droit des obligations* mise à jour par newsletter mensuelle.Le Code de commerce Dalloz rassemble l'ensemble des textes intéressant la matière. En plus des parties codifiées (L, R et A), il comprend un Appendice présentant de nombreuses rubriques annotées en rapport avec le droit commercial, et notamment des développements en matière de "Concurrence déloyale", à mi-chemin entre le droit commercial, le droit civil et le droit de la propriété intellectuelle ; de "Contrats d'affaires", qui synthétisent les règles fondamentales du droit des obligations civile et commerciale ; de "Garantie autonome", dotée d'une définition légale depuis la réforme des suretés ; de "Ventes commerciales", qui contient de nombreux textes et annotations régissant la matière dont la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises ; de "Sous-traitance".L'édition 2018 est à jour, dans sa partie codifiée et ses textes complémentaires, des réformes les plus récentes, notamment :- ordonnance du 10 mai 2017 tendant à favoriser le développement des émissions obligataires ;- décret du 9 mai 2017 relatif aux tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de suretés judiciaires ;- décret du 5 mai 2017 sur l'exercice de la profession d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire par une société pluri-professionnelle d'exercice ;- ordonnance du 4 mai 2017 portant diverses mesures facilitant la prise de décision et la participation des actionnaires au sein des sociétés ;- décret du 5 mai 2017 relatif aux recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de la concurrence ;- décrets des 24 avril et 6 mai 2017 concernant l'exercice de la profession de... Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité OUV559020 A voir FRA Livre Bibliothèque UCM Code Libre accès
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Titre : Code des procédures collectives Type de document : texte imprimé Auteurs : France, Auteur ; Alain Lienhard, Éditeur scientifique ; Pascal Pisoni, Éditeur scientifique Mention d'édition : 16e éd., 2018 Editeur : Paris : Dalloz Année de publication : DL 2018 Collection : Codes Dalloz Importance : 1 vol. (XV-1583 p.) Format : 20 cm ISBN/ISSN/EAN : 978-2-247-17552-9 Prix : 99 EUR Note générale : Notes bibliogr. Index
Don Dalloz 2022Langues : Français (fre) Catégories : Entreprises en difficulté (droit) Index. décimale : 346.440 7802632 Résumé : Les + de l'édition 2018 :- Code enrichi, annoté et actualisé en continu sur smartphone, tablette et internet + accessibilité depuis Word© via Dalloz connect ;- commentaires à jour de l'ordonnance du 2 novembre 2017 portant adaptation du droit français au règlement relatif aux procédures d'insolvabilité ;- sur les versions numériques, accès au texte intégral de près de 5000 arrêts.Le code des procédures collectives regroupe, autour du livre VI du Code du commerce, l'ensemble des textes utiles à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises. Chaque article est accompagné d'un vaste commentaire explicatif retraçant les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles.L'édition 2018 est à jour des textes suivants :- Ordonnance du 2 novembre 2017 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité ;- Ordonnance «Travail» du 22 septembre 2017 ;- Décret du 2 août 2017 portant modification des dispositions régissant les professionnels intervenant dans les procédures relatives aux entreprises en difficulté ;- Décret du 5 mai 2017 relatif à l'exercice de la profession d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire par une société pluri-professionnelle d'exercice ;- Arrêté du 7 mars 2017 relatif à l'accès aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire. Code des procédures collectives [texte imprimé] / France, Auteur ; Alain Lienhard, Éditeur scientifique ; Pascal Pisoni, Éditeur scientifique . - 16e éd., 2018 . - Paris : Dalloz, DL 2018 . - 1 vol. (XV-1583 p.) ; 20 cm. - (Codes Dalloz) .
ISBN : 978-2-247-17552-9 : 99 EUR
Notes bibliogr. Index
Don Dalloz 2022
Langues : Français (fre)
Catégories : Entreprises en difficulté (droit) Index. décimale : 346.440 7802632 Résumé : Les + de l'édition 2018 :- Code enrichi, annoté et actualisé en continu sur smartphone, tablette et internet + accessibilité depuis Word© via Dalloz connect ;- commentaires à jour de l'ordonnance du 2 novembre 2017 portant adaptation du droit français au règlement relatif aux procédures d'insolvabilité ;- sur les versions numériques, accès au texte intégral de près de 5000 arrêts.Le code des procédures collectives regroupe, autour du livre VI du Code du commerce, l'ensemble des textes utiles à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises. Chaque article est accompagné d'un vaste commentaire explicatif retraçant les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles.L'édition 2018 est à jour des textes suivants :- Ordonnance du 2 novembre 2017 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité ;- Ordonnance «Travail» du 22 septembre 2017 ;- Décret du 2 août 2017 portant modification des dispositions régissant les professionnels intervenant dans les procédures relatives aux entreprises en difficulté ;- Décret du 5 mai 2017 relatif à l'exercice de la profession d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire par une société pluri-professionnelle d'exercice ;- Arrêté du 7 mars 2017 relatif à l'accès aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire. Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité OUV559035 A voir FRA Livre Bibliothèque UCM Code Libre accès
DisponibleOUV559039 Res.3 FRA Livre Bibliothèque UCM Code Libre accès
DisponibleOUV559030 Res.3 FRA Livre Bibliothèque UCM Code Libre accès
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Titre : Code des procédures collectives Type de document : texte imprimé Auteurs : France, Auteur ; Alain Lienhard, Éditeur scientifique ; Pascal Pisoni, Éditeur scientifique Mention d'édition : 14e éd. Editeur : Paris : Dalloz Année de publication : DL 2016 Collection : Codes Dalloz Importance : 1 vol. (XVII-1640 p.) Format : 20 cm ISBN/ISSN/EAN : 978-2-247-15969-7 Prix : 99 EUR Note générale : La p. de titre porte en plus : "édition 2016"
En appendice, choix de documents
Bibliogr. p. 1-5. Notes bibliogr. Index
Don Dalloz 2022Langues : Français (fre) Catégories : Entreprises en difficulté (droit) Index. décimale : 346.440 7802632 Code des procédures collectives [texte imprimé] / France, Auteur ; Alain Lienhard, Éditeur scientifique ; Pascal Pisoni, Éditeur scientifique . - 14e éd. . - Paris : Dalloz, DL 2016 . - 1 vol. (XVII-1640 p.) ; 20 cm. - (Codes Dalloz) .
ISBN : 978-2-247-15969-7 : 99 EUR
La p. de titre porte en plus : "édition 2016"
En appendice, choix de documents
Bibliogr. p. 1-5. Notes bibliogr. Index
Don Dalloz 2022
Langues : Français (fre)
Catégories : Entreprises en difficulté (droit) Index. décimale : 346.440 7802632 Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité OUV559040 A voir FRA Livre Bibliothèque UCM Code Libre accès
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