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Université Catholique de Madagascar

Code du divorce (DL 2017)

Public ISBD Titre : Code du divorce Type de document : texte imprimé Auteurs : Pascale Guiomard, Éditeur scientifique ; Dalloz, Directeur de publication Editeur : Paris : Dalloz Année de publication : DL 2017 Collection : Codes Dalloz Importance : 1 vol. (XVII-769-60 p.) Format : 20 cm ISBN/ISSN/EAN : 978-2-247-17004-3 Prix : 39 EUR Note générale : En appendice, choix de documents Notes bibliogr. Index Don Dalloz 2022 Langues : Français (fre) Catégories : Divorce Index. décimale : 346.440 166 Résumé : Les + de l'édition 2017 :Un nouveau code à l'occasion de la réforme du divorce issue de la loi du 18 novembre 2016 qui entre en vigueur le 1er janvier 2017, avec en particulier le divorce sans juge.Ce texte modifie fortement le travail des avocats, des juges et des notaires.Rassemblement de tous les textes en la matière. Ce code sera le premier à paraître sur le sujet très sensible du divorce.Le Code du divorce rassemble dans un même code tous les textes applicables au divorce et à ses conséquences et la jurisprudence associée :- divorce- autorité parentale- violences familiales- liquidation du divorce- logement- recouvrement des pensions alimentaires- enlèvement international d'enfant- procédure familiale, compétence judiciaire- droit pénal- droit social- droit fiscal- règlements européens - conventions internationales- circulairesIl est à jour :- de la Loi no 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle- de la Loi no 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017- du Décret no 2016-1906 du 28 décembre 2016 relatif à la procédure d'homologation judiciaire des conventions parentales prévue à l'article 373-2-7 du code civil- du Décret no 2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce prévu à l'article 229-1 du code civil- de l'Arrêté du 28 décembre 2016 fixant le modèle de l'information délivrée aux enfants mineurs capables de discernement dans le cadre d'une procédure de divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaireExtraits du code civil, du code de procédure civile, du code des procédures civiles d'exécution, code pénal, code général des impôts,... Code du divorce [texte imprimé] / Pascale Guiomard, Éditeur scientifique ; Dalloz, Directeur de publication . - Paris : Dalloz, DL 2017 . - 1 vol. (XVII-769-60 p.) ; 20 cm. - (Codes Dalloz) . ISBN : 978-2-247-17004-3 : 39 EUR En appendice, choix de documents Notes bibliogr. Index Don Dalloz 2022 Langues : Français (fre) Catégories : Divorce Index. décimale : 346.440 166 Résumé : Les + de l'édition 2017 :Un nouveau code à l'occasion de la réforme du divorce issue de la loi du 18 novembre 2016 qui entre en vigueur le 1er janvier 2017, avec en particulier le divorce sans juge.Ce texte modifie fortement le travail des avocats, des juges et des notaires.Rassemblement de tous les textes en la matière. Ce code sera le premier à paraître sur le sujet très sensible du divorce.Le Code du divorce rassemble dans un même code tous les textes applicables au divorce et à ses conséquences et la jurisprudence associée :- divorce- autorité parentale- violences familiales- liquidation du divorce- logement- recouvrement des pensions alimentaires- enlèvement international d'enfant- procédure familiale, compétence judiciaire- droit pénal- droit social- droit fiscal- règlements européens - conventions internationales- circulairesIl est à jour :- de la Loi no 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle- de la Loi no 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017- du Décret no 2016-1906 du 28 décembre 2016 relatif à la procédure d'homologation judiciaire des conventions parentales prévue à l'article 373-2-7 du code civil- du Décret no 2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce prévu à l'article 229-1 du code civil- de l'Arrêté du 28 décembre 2016 fixant le modèle de l'information délivrée aux enfants mineurs capables de discernement dans le cadre d'une procédure de divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaireExtraits du code civil, du code de procédure civile, du code des procédures civiles d'exécution, code pénal, code général des impôts,...

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Code de procédure civile ; [suivi du] Code de l'organisation judiciaire / France (DL 2020)

Public ISBD Titre : Code de procédure civile ; [suivi du] Code de l'organisation judiciaire Type de document : texte imprimé Auteurs : France, Auteur ; Dalloz, Éditeur scientifique Mention d'édition : [Éd.] 2020 Editeur : Paris : Dalloz Année de publication : DL 2020 Importance : 1 vol. (605 p.) Format : 20 cm ISBN/ISSN/EAN : 978-2-247-20042-9 Prix : 20 EUR Note générale : En appendice, choix de documents Index Don Dalloz 2022 Langues : Français (fre) Catégories : Procédure civile Index. décimale : 347.440 502632 Résumé : À jour des décrets d'organisation judiciaire d'août et septembre 2019 et des décrets de procédure civile et de divorce de décembre 2019. Le présent ouvrage comprend les textes du code de procédure civile et du code de l'organisation judiciaire.L'ensemble est à jour des lois et décrets publiés au 1er janvier 2020 et notamment :- De la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ;- Du décret du 22 juillet 2019 de coordination de la loi du 23 mars 2019 de réforme pour la justice en matière de protection juridique des majeurs, de changement de régime matrimonial, d'actes non contentieux confiés aux notaires et de prorogation de l'attribution provisoire de la jouissance du logement de la famille et mesure relative à la reconnaissance transfrontalière des décisions de protection juridique des majeurs ;- Des décrets et arrêté du 30 août 2019 notamment relatif au nouveau tribunal judiciaire ;- Du décret de décembre 2019 réformant la procédure civile ;- Du décret de décembre 2019 relatif à la procédure applicable aux divorces contentieux et à la séparation de corps ou au divorce par consentement mutuel réalisés selon les modalités de l'article 229-1 du code civil ;- Du décret de décembre 2019 relatif à la mise à disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives;- Du décret de décembre 2019 relatif à la procédure accélérée au fond. Code de procédure civile ; [suivi du] Code de l'organisation judiciaire [texte imprimé] / France, Auteur ; Dalloz, Éditeur scientifique  . -  [Éd.] 2020 . - Paris : Dalloz, DL 2020 . - 1 vol. (605 p.) ; 20 cm. ISBN : 978-2-247-20042-9 : 20 EUR En appendice, choix de documents Index Don Dalloz 2022 Langues : Français (fre) Catégories : Procédure civile Index. décimale : 347.440 502632 Résumé : À jour des décrets d'organisation judiciaire d'août et septembre 2019 et des décrets de procédure civile et de divorce de décembre 2019. Le présent ouvrage comprend les textes du code de procédure civile et du code de l'organisation judiciaire.L'ensemble est à jour des lois et décrets publiés au 1er janvier 2020 et notamment :- De la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ;- Du décret du 22 juillet 2019 de coordination de la loi du 23 mars 2019 de réforme pour la justice en matière de protection juridique des majeurs, de changement de régime matrimonial, d'actes non contentieux confiés aux notaires et de prorogation de l'attribution provisoire de la jouissance du logement de la famille et mesure relative à la reconnaissance transfrontalière des décisions de protection juridique des majeurs ;- Des décrets et arrêté du 30 août 2019 notamment relatif au nouveau tribunal judiciaire ;- Du décret de décembre 2019 réformant la procédure civile ;- Du décret de décembre 2019 relatif à la procédure applicable aux divorces contentieux et à la séparation de corps ou au divorce par consentement mutuel réalisés selon les modalités de l'article 229-1 du code civil ;- Du décret de décembre 2019 relatif à la mise à disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives;- Du décret de décembre 2019 relatif à la procédure accélérée au fond.

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OUV559125	A33e FRA	Livre	Bibliothèque UCM	Droit civil	Libre accès Disponible