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Université Catholique de Madagascar

Les enquêtes fiscales (2010)

Public ISBD Titre : Les enquêtes fiscales : Le droit de visite et de saisie Type de document : texte imprimé Auteurs : Christian Lopez (1960-....), Directeur de publication Congrès : Laboratoire d'études juridiques et politiques (Cergy-Pontoise, Val-d'Oise), Éditeur scientifique ; Centre d'études et de recherches administratives et politiques (Villetaneuse, Seine-Saint-Denis), Éditeur scientifique ; Institut international des sciences fiscales, Éditeur scientifique Editeur : Paris : Montchrestien, Lextenso éditions Année de publication : 2010 Collection : Grands colloques, ISSN 1639-402X Importance : 1 vol. (VIII-154 p.) Format : 24 cm ISBN/ISSN/EAN : 978-2-7076-1701-9 Prix : 32 € Note générale : Notes bibliogr. NA 2020 Langues : Français (fre) Mots-clés : Impôt -- Administration et procédure -- Pays de l'Union européenne -- Études comparatives Impôt -- Administration et procédure -- Algérie -- Études comparatives Perquisitions et saisies -- Pays de l'Union européenne -- Études comparatives Perquisitions et saisies -- Algérie -- Études comparatives Contrôle fiscal -- Pays de l'Union européenne -- Études comparatives Contrôle fiscal -- Algérie -- Études comparatives Résumé : L'exercice par l'administration fiscale d'un droit de visite et de saisie. plus communément appelé " perquisition fiscale ", dans les locaux professionnels des entreprises et les locaux d'habitation des particuliers. constitue à l'évidence un domaine particulièrement sensible des relations entre le fisc et les contribuables. Le dispositif des perquisitions fiscales n'est utilisé en France que depuis 1085. il n'existait antérieurement aucun texte spécifique. Pendant pris d'un demi-siècle, l'administration fiscale a utilisé l'ordonnance du 30 juin 1940 relative à la constatation. la poursuite et la répression des infractions économiques, en détournement de procédure quasi permanent. Près de 25 ans après l'instauration de l'article L 16B du LPF permettant à l'administration fiscale. lorsqu'elle soupçonne une fraude en matière d'impôt sur le revenu, d'impôt sur les sociétés ou de TVA, de solliciter une ordonnance du juge des libertés et de la détention afin de visiter long lieu et saisir tout document se rapportant à la fraude, la Cour européenne des droits de l'homme a condamné la France en concluant à la violation de l'article 6-1 de la Convention. En réaction, la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 a tenté de tirer les conséquences de cette jurisprudence en modifiant le texte. Quelles sont les nouvelles voies de recours mises en œuvre ? Quelles sont les inconnues qui subsistent ? De quels moyens dispose le contribuable pour se défendre ? Des procédés identiques existent-ils dans les législations étrangères ? Cet ouvrage est issu d'un colloque international associant universitaires et praticiens du droit fiscal venant d'Allemagne, d'Italie, d'Angleterre, d'Algérie, avec pour ambition de retracer l'évolution des pratiques de l'administration fiscale, des textes et de la jurisprudence afin de déterminer le caractère spécifique de ces pouvoirs d'investigations en constante adaptation au regard de la fraude fiscale et du respect des libertés individuelle. Note de contenu : Actes du colloque tenu à la maison du barreau de Paris organisé le 13 février 2009 Les enquêtes fiscales : Le droit de visite et de saisie [texte imprimé] / Christian Lopez (1960-....), Directeur de publication / Laboratoire d'études juridiques et politiques (Cergy-Pontoise, Val-d'Oise), Éditeur scientifique ; Centre d'études et de recherches administratives et politiques (Villetaneuse, Seine-Saint-Denis), Éditeur scientifique ; Institut international des sciences fiscales, Éditeur scientifique . - Paris : Montchrestien, Lextenso éditions, 2010 . - 1 vol. (VIII-154 p.) ; 24 cm. - (Grands colloques, ISSN 1639-402X) . ISBN : 978-2-7076-1701-9 : 32 € Notes bibliogr. NA 2020 Langues : Français (fre) Mots-clés : Impôt -- Administration et procédure -- Pays de l'Union européenne -- Études comparatives Impôt -- Administration et procédure -- Algérie -- Études comparatives Perquisitions et saisies -- Pays de l'Union européenne -- Études comparatives Perquisitions et saisies -- Algérie -- Études comparatives Contrôle fiscal -- Pays de l'Union européenne -- Études comparatives Contrôle fiscal -- Algérie -- Études comparatives Résumé : L'exercice par l'administration fiscale d'un droit de visite et de saisie. plus communément appelé " perquisition fiscale ", dans les locaux professionnels des entreprises et les locaux d'habitation des particuliers. constitue à l'évidence un domaine particulièrement sensible des relations entre le fisc et les contribuables. Le dispositif des perquisitions fiscales n'est utilisé en France que depuis 1085. il n'existait antérieurement aucun texte spécifique. Pendant pris d'un demi-siècle, l'administration fiscale a utilisé l'ordonnance du 30 juin 1940 relative à la constatation. la poursuite et la répression des infractions économiques, en détournement de procédure quasi permanent. Près de 25 ans après l'instauration de l'article L 16B du LPF permettant à l'administration fiscale. lorsqu'elle soupçonne une fraude en matière d'impôt sur le revenu, d'impôt sur les sociétés ou de TVA, de solliciter une ordonnance du juge des libertés et de la détention afin de visiter long lieu et saisir tout document se rapportant à la fraude, la Cour européenne des droits de l'homme a condamné la France en concluant à la violation de l'article 6-1 de la Convention. En réaction, la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 a tenté de tirer les conséquences de cette jurisprudence en modifiant le texte. Quelles sont les nouvelles voies de recours mises en œuvre ? Quelles sont les inconnues qui subsistent ? De quels moyens dispose le contribuable pour se défendre ? Des procédés identiques existent-ils dans les législations étrangères ? Cet ouvrage est issu d'un colloque international associant universitaires et praticiens du droit fiscal venant d'Allemagne, d'Italie, d'Angleterre, d'Algérie, avec pour ambition de retracer l'évolution des pratiques de l'administration fiscale, des textes et de la jurisprudence afin de déterminer le caractère spécifique de ces pouvoirs d'investigations en constante adaptation au regard de la fraude fiscale et du respect des libertés individuelle. Note de contenu : Actes du colloque tenu à la maison du barreau de Paris organisé le 13 février 2009

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Code-barres	Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
OUV555106	A34b LOP	Livre	Bibliothèque UCM	Droit	Libre accès Disponible