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Auteur Fondation René Cassin |
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Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la recherche Interroger des sources externesDroit international, droits de l'homme et juridictions internationales (2004)
Titre : Droit international, droits de l'homme et juridictions internationales : actes de la table ronde du 10 juillet 2003 organisée par l'Institut international des droits de l'homme Type de document : texte imprimé Auteurs : Gérard Cohen-Jonathan, Directeur de publication ; Jean-François Flauss (1948-2010 ; juriste), Directeur de publication ; Fondation René Cassin, Éditeur scientifique Editeur : Bruxelles : Bruylant Année de publication : 2004 Autre Editeur : Bruxelles : Némésis Collection : Droit et Justice, ISSN 1378-6458 num. 55 Importance : 1 vol. (152 p.) Présentation : couv. en coul. Format : 22 cm Note générale : Don du Pr. Ranjeva 2020.
Actes de congrès.Langues : Français (fre) Mots-clés : Droit international
Droits de l'homme (droit international)
Tribunaux internationaux
Tribunaux criminels internationaux
Droit international pénalRésumé : Façonné par les juridictions chargées spécialement de son contrôle, le droit international des droits de l'homme s'est considérablement développé, marquant chaque fois que cela est nécessaire, son autonomie en fonction de sa spécificité : garantir de manière effective et concrète les obligations objectives et intégrales qui le composent. Le régime des réserves et l'interprétation des normes accusent ainsi une particularité certaine. Mais ces principes généraux du droit international général auquel se réfèrent de plus en plus les institutions de contrôle des droits de l'homme. Inversement, les autres juridictions internationale pénales, dont la cour internationale de justice elle-même, n'hésitent pas emprunter au droit international des droits de l'homme dont l'influence traverse ainsi l'ensemble du tissu juridique. Dans ces conditions plutôt que de parler de " fragmentation " du droit international ne faudrait-il pas concevoir un droit international pluriel qui a enfin trouvé un fondement éthique commun ? Droit international, droits de l'homme et juridictions internationales : actes de la table ronde du 10 juillet 2003 organisée par l'Institut international des droits de l'homme [texte imprimé] / Gérard Cohen-Jonathan, Directeur de publication ; Jean-François Flauss (1948-2010 ; juriste), Directeur de publication ; Fondation René Cassin, Éditeur scientifique . - Bruxelles : Bruylant : Bruxelles : Némésis, 2004 . - 1 vol. (152 p.) : couv. en coul. ; 22 cm. - (Droit et Justice, ISSN 1378-6458; 55) .
Don du Pr. Ranjeva 2020.
Actes de congrès.
Langues : Français (fre)
Mots-clés : Droit international
Droits de l'homme (droit international)
Tribunaux internationaux
Tribunaux criminels internationaux
Droit international pénalRésumé : Façonné par les juridictions chargées spécialement de son contrôle, le droit international des droits de l'homme s'est considérablement développé, marquant chaque fois que cela est nécessaire, son autonomie en fonction de sa spécificité : garantir de manière effective et concrète les obligations objectives et intégrales qui le composent. Le régime des réserves et l'interprétation des normes accusent ainsi une particularité certaine. Mais ces principes généraux du droit international général auquel se réfèrent de plus en plus les institutions de contrôle des droits de l'homme. Inversement, les autres juridictions internationale pénales, dont la cour internationale de justice elle-même, n'hésitent pas emprunter au droit international des droits de l'homme dont l'influence traverse ainsi l'ensemble du tissu juridique. Dans ces conditions plutôt que de parler de " fragmentation " du droit international ne faudrait-il pas concevoir un droit international pluriel qui a enfin trouvé un fondement éthique commun ? Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité OUV552973 DR1 COH Livre Bibliothèque UCM Droit Libre accès
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Titre : Mesures conservatoires et droits fondamentaux Type de document : texte imprimé Auteurs : Gérard Cohen-Jonathan, Directeur de publication ; Jean-François Flauss (1948-2010 ; juriste), Directeur de publication ; Fondation René Cassin, Organisateur de réunion Congrès : Centre de recherche sur les droits de l'homme et le droit humanitaire (Paris), Organisateur de réunion Editeur : Bruxelles : Bruylant Année de publication : 2005 Autre Editeur : Bruxelles : Némésis Collection : Droit et Justice, ISSN 1378-6458 num. 65 Importance : 1 vol. (311 p.) Format : 22 cm ISBN/ISSN/EAN : 978-2-8027-2104-8 Note générale : Notes bibliogr.
Don Pr. Ranjeva 2020Langues : Français (fre) Mots-clés : Droits de l'homme
Mesures conservatoires
Actes de congrèsRésumé : La sauvegarde des droits fondamentaux essentiels suppose que les systèmes juridiques soient sensibles à une véritable culture d'urgence. Au niveau contentieux, en l'absence du caractère suspensif des requêtes, la fiabilité d'un recours et d'un procès, et singulièrement la protection effective des droits de l'homme, imposent que l'organe de contrôle puisse ordonner des mesures provisoires afin d'éviter tout préjudice irréparable.
L'institut Cassin a dès lors passé au crible l'attitude de toutes les instances internationales, de la Cour internationale de Justice (Arrêt LaGrand) à la Cour européenne des droits de l'homme dont le revirement bienvenu de jurisprudence apparaissait comme inévitable (arrêt Grande Chambre Mamatkulov du 4 février 2005)Mesures conservatoires et droits fondamentaux [texte imprimé] / Gérard Cohen-Jonathan, Directeur de publication ; Jean-François Flauss (1948-2010 ; juriste), Directeur de publication ; Fondation René Cassin, Organisateur de réunion / Centre de recherche sur les droits de l'homme et le droit humanitaire (Paris), Organisateur de réunion . - Bruxelles : Bruylant : Bruxelles : Némésis, 2005 . - 1 vol. (311 p.) ; 22 cm. - (Droit et Justice, ISSN 1378-6458; 65) .
ISBN : 978-2-8027-2104-8
Notes bibliogr.
Don Pr. Ranjeva 2020
Langues : Français (fre)
Mots-clés : Droits de l'homme
Mesures conservatoires
Actes de congrèsRésumé : La sauvegarde des droits fondamentaux essentiels suppose que les systèmes juridiques soient sensibles à une véritable culture d'urgence. Au niveau contentieux, en l'absence du caractère suspensif des requêtes, la fiabilité d'un recours et d'un procès, et singulièrement la protection effective des droits de l'homme, imposent que l'organe de contrôle puisse ordonner des mesures provisoires afin d'éviter tout préjudice irréparable.
L'institut Cassin a dès lors passé au crible l'attitude de toutes les instances internationales, de la Cour internationale de Justice (Arrêt LaGrand) à la Cour européenne des droits de l'homme dont le revirement bienvenu de jurisprudence apparaissait comme inévitable (arrêt Grande Chambre Mamatkulov du 4 février 2005)Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité OUV555126 DR8 COH Livre Bibliothèque UCM Droits de l'homme Libre accès
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Titre : Le rayonnement international de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme Type de document : texte imprimé Auteurs : Gérard Cohen-Jonathan, Directeur de publication ; Jean-François Flauss (1948-2010 ; juriste), Directeur de publication ; Fondation René Cassin, Éditeur scientifique Editeur : Bruxelles : Bruylant Année de publication : 2005 Autre Editeur : Bruxelles : Némésis Collection : Droit et Justice, ISSN 1378-6458 num. 64 Importance : 1 vol. (276 p.) Présentation : couv. ill. en coul. Format : 22 cm ISBN/ISSN/EAN : 978-2-8027-2094-2 Note générale : Don du Pr. Ranjeva 2020. Langues : Français (fre) Mots-clés : Cour européenne des droits de l'homme -- Influence
Droits de l'homme (droit européen) -- Jurisprudence -- Influence
Droits de l'hommeRésumé : La jurisprudence de la Cour de Strasbourg exerce une influence naturelle, bien qu'inégalement intense, sur la pratique des juridictions suprêmes des Etats parties contractantes à la Convention européenne des droits de l'homme. De manière peut-être plus surprenante, les arrêts et décisions de la Cour européenne sont également devenus une source d'inspiration pour les tribunaux supérieurs des Etats tiers. Parallèlement, l'internationalisation du rayonnement de la jurisprudence européenne des
droits de l'homme est une réalité de plus en plus visible. En effet, ta contribution de la Cour (et jadis de la Commission) au droit international des droits de l'homme est comparable à un vivier dans lequel sont amenés à puiser la Cour interaméricaine des droits de l'homme, la Cour de justice des Communautés européennes, la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples, le Comité des droits de l'homme des Nations Unies, les Tribunaux pénaux internationaux, et même les juridictions administratives internationales ainsi que les tribunaux arbitraux. Les emprunts normatifs au droit de Strasbourg pratiqués par les différentes instances sont certes d'ampleur variable. En outre, ils répondent bien souvent à des considérations d'opportunité. Néanmoins, ils sont
révélateurs d'une méthodologie commune : le recours au droit international comparé des
droits de l'homme. La prise en compte des interprétations délivrées et des solutions consacrées par la Cour européenne ne doit toutefois pas prêter à méprise : elle est davantage illustrative d'un
consensus international sur un point donné que d'une européanisation du contentieux international des droits de la personne. Pour autant l'importance de la diffusion de la jurisprudence de la Cour européenne ne doit pas être sous-estimée. Elle constitue, fort légitimement, un motif de fierté pour les juges de Strasbourg. Mais corrélativement elle
les astreint à une production jurisprudentielle frappée du sceau de l'excellence.Le rayonnement international de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme [texte imprimé] / Gérard Cohen-Jonathan, Directeur de publication ; Jean-François Flauss (1948-2010 ; juriste), Directeur de publication ; Fondation René Cassin, Éditeur scientifique . - Bruxelles : Bruylant : Bruxelles : Némésis, 2005 . - 1 vol. (276 p.) : couv. ill. en coul. ; 22 cm. - (Droit et Justice, ISSN 1378-6458; 64) .
ISBN : 978-2-8027-2094-2
Don du Pr. Ranjeva 2020.
Langues : Français (fre)
Mots-clés : Cour européenne des droits de l'homme -- Influence
Droits de l'homme (droit européen) -- Jurisprudence -- Influence
Droits de l'hommeRésumé : La jurisprudence de la Cour de Strasbourg exerce une influence naturelle, bien qu'inégalement intense, sur la pratique des juridictions suprêmes des Etats parties contractantes à la Convention européenne des droits de l'homme. De manière peut-être plus surprenante, les arrêts et décisions de la Cour européenne sont également devenus une source d'inspiration pour les tribunaux supérieurs des Etats tiers. Parallèlement, l'internationalisation du rayonnement de la jurisprudence européenne des
droits de l'homme est une réalité de plus en plus visible. En effet, ta contribution de la Cour (et jadis de la Commission) au droit international des droits de l'homme est comparable à un vivier dans lequel sont amenés à puiser la Cour interaméricaine des droits de l'homme, la Cour de justice des Communautés européennes, la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples, le Comité des droits de l'homme des Nations Unies, les Tribunaux pénaux internationaux, et même les juridictions administratives internationales ainsi que les tribunaux arbitraux. Les emprunts normatifs au droit de Strasbourg pratiqués par les différentes instances sont certes d'ampleur variable. En outre, ils répondent bien souvent à des considérations d'opportunité. Néanmoins, ils sont
révélateurs d'une méthodologie commune : le recours au droit international comparé des
droits de l'homme. La prise en compte des interprétations délivrées et des solutions consacrées par la Cour européenne ne doit toutefois pas prêter à méprise : elle est davantage illustrative d'un
consensus international sur un point donné que d'une européanisation du contentieux international des droits de la personne. Pour autant l'importance de la diffusion de la jurisprudence de la Cour européenne ne doit pas être sous-estimée. Elle constitue, fort légitimement, un motif de fierté pour les juges de Strasbourg. Mais corrélativement elle
les astreint à une production jurisprudentielle frappée du sceau de l'excellence.Réservation
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Exemplaires(1)
Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité OUV552949 DR1 COH Livre Bibliothèque UCM Droit Libre accès
Disponible
Titre : la réforme du système de contrôle contentieux de la convention européenne des droits de l'homme Type de document : texte imprimé Auteurs : Gérard Cohen-Jonathan, Directeur de publication ; Jean-François Flauss (1948-2010 ; juriste), Directeur de publication ; Fondation René Cassin, Éditeur scientifique Editeur : Bruxelles : Bruylant Année de publication : 2005 Autre Editeur : Bruxelles : Némésis Collection : Droit et Justice, ISSN 1378-6458 num. 61 Importance : 1 vol. (256 p.) Présentation : couv. ill. en coul. Format : 22 cm ISBN/ISSN/EAN : 978-2-8027-2047-8 Note générale : Don du Pr. Ranjeva 2020.
Actes de congrès.Langues : Français (fre) Mots-clés : Conseil de l'Europe. Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (1950)
Droits de l'homme (droit européen)
Procédure (droit européen)Résumé : Le protocole n°11 portant réforme du système de contrôle de la Convention européenne des droits de l'homme visait en particulier à accroître la célérité de la justice européenne. Hélas, cette prévision a été rapidement déjouée. Pouvait-il en aller autrement alors que la Commission était supprimée et que le cercle des Etats contractants était considérablement élargi. De fait, depuis 1998, la charge contentieuse de la Cour européenne n'a cessé de s'alourdir selon un rythme exponentiel fort inquiétant pour la crédibilité et la viabilité de l'institution.
A l'occasion de la célébration du cinquantenaire de la Convention, les Etats membres du Conseil de l'Europe ont initié un projet de réforme de la réforme. Après trois ans et demi de travaux préparatoires et de débats publics, marqués par une opposition entre les tenants de la sauvegarde de l'intégrité du droit à un recours individuel et les partisans de la transformation de l'office de la Cour, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a adopté le 12 mai 2004 un protocole n°14 de portée relativement limitée, mais encadré par plusieurs recommandations et résolutions importantes dont la mise en oeuvre doit faire l'objet d'un suivi d'autant plus vigilant que le Protocole constitue avec ces mesures un tout indissociable.
Ces textes entendent avant tout alléger le rôle de la Cour européenne en tentant de restreindre la recevabilité des requêtes individuelles, en renforçant l'effectivité des voies de recours internes, en rationalisant le règlement des violations structurelles. Mais leur ambition est également de rendre plus efficiente l'action de la Cour d'une part en simplifiant le déroulement des instances sur la recevabilité et le fond, d'autre part en établissant une collaboration entre la Cour et le Comité des Ministres en matière de surveillance de l'exécution des arrêts. Dans l'attente de l'entrée en vigueur du protocole n°14, prévu dans un délai de deux ans, la Cour européenne a déjà, dans sa jurisprudence récente, commencé à donner effet aux recommandations et résolutions qui l'accompagnent, notamment en faisant sienne l'option des arrêts pilotes (Arrêt Broniowski du 22 juin 2004 ).
Les actes du séminaire du 7 juillet 2004 publiés dans le présent ouvrage s'efforcent de livrer, dans une perspective pluraliste, un premier diagnostic d'ensemble des tenants et aboutissants de la seconde grande réforme du système de contrôle de la Convention européenne des droits de l'homme.
Une autre réforme de plus forte envergure n'aurait-elle pas été appropriée ? En toute occurrence, il convient dès maintenant d'accroître sensiblement les moyens, notamment en personnel de qualité, pour permettre à la Cour de Strasbourg de s'acquitter de ses fonctions essentielles.la réforme du système de contrôle contentieux de la convention européenne des droits de l'homme [texte imprimé] / Gérard Cohen-Jonathan, Directeur de publication ; Jean-François Flauss (1948-2010 ; juriste), Directeur de publication ; Fondation René Cassin, Éditeur scientifique . - Bruxelles : Bruylant : Bruxelles : Némésis, 2005 . - 1 vol. (256 p.) : couv. ill. en coul. ; 22 cm. - (Droit et Justice, ISSN 1378-6458; 61) .
ISBN : 978-2-8027-2047-8
Don du Pr. Ranjeva 2020.
Actes de congrès.
Langues : Français (fre)
Mots-clés : Conseil de l'Europe. Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (1950)
Droits de l'homme (droit européen)
Procédure (droit européen)Résumé : Le protocole n°11 portant réforme du système de contrôle de la Convention européenne des droits de l'homme visait en particulier à accroître la célérité de la justice européenne. Hélas, cette prévision a été rapidement déjouée. Pouvait-il en aller autrement alors que la Commission était supprimée et que le cercle des Etats contractants était considérablement élargi. De fait, depuis 1998, la charge contentieuse de la Cour européenne n'a cessé de s'alourdir selon un rythme exponentiel fort inquiétant pour la crédibilité et la viabilité de l'institution.
A l'occasion de la célébration du cinquantenaire de la Convention, les Etats membres du Conseil de l'Europe ont initié un projet de réforme de la réforme. Après trois ans et demi de travaux préparatoires et de débats publics, marqués par une opposition entre les tenants de la sauvegarde de l'intégrité du droit à un recours individuel et les partisans de la transformation de l'office de la Cour, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a adopté le 12 mai 2004 un protocole n°14 de portée relativement limitée, mais encadré par plusieurs recommandations et résolutions importantes dont la mise en oeuvre doit faire l'objet d'un suivi d'autant plus vigilant que le Protocole constitue avec ces mesures un tout indissociable.
Ces textes entendent avant tout alléger le rôle de la Cour européenne en tentant de restreindre la recevabilité des requêtes individuelles, en renforçant l'effectivité des voies de recours internes, en rationalisant le règlement des violations structurelles. Mais leur ambition est également de rendre plus efficiente l'action de la Cour d'une part en simplifiant le déroulement des instances sur la recevabilité et le fond, d'autre part en établissant une collaboration entre la Cour et le Comité des Ministres en matière de surveillance de l'exécution des arrêts. Dans l'attente de l'entrée en vigueur du protocole n°14, prévu dans un délai de deux ans, la Cour européenne a déjà, dans sa jurisprudence récente, commencé à donner effet aux recommandations et résolutions qui l'accompagnent, notamment en faisant sienne l'option des arrêts pilotes (Arrêt Broniowski du 22 juin 2004 ).
Les actes du séminaire du 7 juillet 2004 publiés dans le présent ouvrage s'efforcent de livrer, dans une perspective pluraliste, un premier diagnostic d'ensemble des tenants et aboutissants de la seconde grande réforme du système de contrôle de la Convention européenne des droits de l'homme.
Une autre réforme de plus forte envergure n'aurait-elle pas été appropriée ? En toute occurrence, il convient dès maintenant d'accroître sensiblement les moyens, notamment en personnel de qualité, pour permettre à la Cour de Strasbourg de s'acquitter de ses fonctions essentielles.Réservation
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Exemplaires(1)
Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité OUV552974 DR1 COH Livre Bibliothèque UCM Droit Libre accès
Disponible
