| Titre : |
Code du divorce |
| Type de document : |
texte imprimé |
| Auteurs : |
Pascale Guiomard, Éditeur scientifique ; Dalloz, Directeur de publication |
| Editeur : |
Paris : Dalloz |
| Année de publication : |
DL 2017 |
| Collection : |
Codes Dalloz |
| Importance : |
1 vol. (XVII-769-60 p.) |
| Format : |
20 cm |
| ISBN/ISSN/EAN : |
978-2-247-17004-3 |
| Prix : |
39 EUR |
| Note générale : |
En appendice, choix de documents
Notes bibliogr. Index
Don Dalloz 2022 |
| Langues : |
Français (fre) |
| Catégories : |
Divorce
|
| Index. décimale : |
346.440 166 |
| Résumé : |
Les + de l'édition 2017 :Un nouveau code à l'occasion de la réforme du divorce issue de la loi du 18 novembre 2016 qui entre en vigueur le 1er janvier 2017, avec en particulier le divorce sans juge.Ce texte modifie fortement le travail des avocats, des juges et des notaires.Rassemblement de tous les textes en la matière. Ce code sera le premier à paraître sur le sujet très sensible du divorce.Le Code du divorce rassemble dans un même code tous les textes applicables au divorce et à ses conséquences et la jurisprudence associée :- divorce- autorité parentale- violences familiales- liquidation du divorce- logement- recouvrement des pensions alimentaires- enlèvement international d'enfant- procédure familiale, compétence judiciaire- droit pénal- droit social- droit fiscal- règlements européens - conventions internationales- circulairesIl est à jour :- de la Loi no 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle- de la Loi no 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017- du Décret no 2016-1906 du 28 décembre 2016 relatif à la procédure d'homologation judiciaire des conventions parentales prévue à l'article 373-2-7 du code civil- du Décret no 2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce prévu à l'article 229-1 du code civil- de l'Arrêté du 28 décembre 2016 fixant le modèle de l'information délivrée aux enfants mineurs capables de discernement dans le cadre d'une procédure de divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaireExtraits du code civil, du code de procédure civile, du code des procédures civiles d'exécution, code pénal, code général des impôts,... |
Code du divorce [texte imprimé] / Pascale Guiomard, Éditeur scientifique ; Dalloz, Directeur de publication . - Paris : Dalloz, DL 2017 . - 1 vol. (XVII-769-60 p.) ; 20 cm. - ( Codes Dalloz) . ISBN : 978-2-247-17004-3 : 39 EUR En appendice, choix de documents
Notes bibliogr. Index
Don Dalloz 2022 Langues : Français ( fre)
| Catégories : |
Divorce
|
| Index. décimale : |
346.440 166 |
| Résumé : |
Les + de l'édition 2017 :Un nouveau code à l'occasion de la réforme du divorce issue de la loi du 18 novembre 2016 qui entre en vigueur le 1er janvier 2017, avec en particulier le divorce sans juge.Ce texte modifie fortement le travail des avocats, des juges et des notaires.Rassemblement de tous les textes en la matière. Ce code sera le premier à paraître sur le sujet très sensible du divorce.Le Code du divorce rassemble dans un même code tous les textes applicables au divorce et à ses conséquences et la jurisprudence associée :- divorce- autorité parentale- violences familiales- liquidation du divorce- logement- recouvrement des pensions alimentaires- enlèvement international d'enfant- procédure familiale, compétence judiciaire- droit pénal- droit social- droit fiscal- règlements européens - conventions internationales- circulairesIl est à jour :- de la Loi no 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle- de la Loi no 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017- du Décret no 2016-1906 du 28 décembre 2016 relatif à la procédure d'homologation judiciaire des conventions parentales prévue à l'article 373-2-7 du code civil- du Décret no 2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce prévu à l'article 229-1 du code civil- de l'Arrêté du 28 décembre 2016 fixant le modèle de l'information délivrée aux enfants mineurs capables de discernement dans le cadre d'une procédure de divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaireExtraits du code civil, du code de procédure civile, du code des procédures civiles d'exécution, code pénal, code général des impôts,... |
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