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Université Catholique de Madagascar

La distinction de l'acte réglementaire et de l'acte individuel / Jean-Marie Rainaud (1966)

Public ISBD Titre : La distinction de l'acte réglementaire et de l'acte individuel Type de document : texte imprimé Auteurs : Jean-Marie Rainaud (1937-....), Auteur Editeur : Paris : Librairie Générale de Droit et de Jurisprudence Année de publication : 1966 Importance : 1 vol. (210 p.) Format : 26 cm Note générale : Thèse pour le doctorat en droit présentée et soutenue le 31 octobre 1964 Université d'Aix-Marseille Langues : Français (fre) Mots-clés : Règlements (droit administratif) Actes administratifs -- France La distinction de l'acte réglementaire et de l'acte individuel [texte imprimé] / Jean-Marie Rainaud (1937-....), Auteur . - Paris : Librairie Générale de Droit et de Jurisprudence, 1966 . - 1 vol. (210 p.) ; 26 cm. Thèse pour le doctorat en droit présentée et soutenue le 31 octobre 1964 Université d'Aix-Marseille Langues : Français (fre) Mots-clés : Règlements (droit administratif) Actes administratifs -- France

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Code-barres	Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
OUV538279	A37a RAI	Livre	Bibliothèque UCM	Droit Administratif	Libre accès Disponible