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Université Catholique de Madagascar

Code des associations et fondations (2013)

Public ISBD Titre : Code des associations et fondations Type de document : texte imprimé Auteurs : Stéphanie Damarey, Narrateur ; Guillois, Thierry, Narrateur ; Vendeuil, Sylvie de, Collaborateur ; Christelle de Gaudemont, Directeur de publication Mention d'édition : 6è éd. Editeur : Paris : Dalloz Année de publication : 2013 Collection : Petits codes Dalloz Importance : 1 vol. (XVI -1230 p.) Format : 20 cm ISBN/ISSN/EAN : 978-2-247-12601-9 Langues : Français (fre) Mots-clés : Associations sans but lucratif -- France -- Codes Résumé : La 4e de couverture indique : "Le Code des associations et fondations Dalloz présente en deux parties l'ensemble des textes juridiques concernant les associations et organismes sans but lucratif. La première partie est consacrée au régime général des associations : Loi et décret de 1901 ; Apports, dons, legs et subventions ; Activités économiques ; Bénévolat ; Fonds de dotation ; Régime comptable ; Responsabilité civile et pénale ; Service civique. La seconde partie présente, outre le régime des fondations, quelque vingt régimes particuliers d'associations, parmi lesquels : Associations d'actionnaires et d'investisseurs, Associations culturelles et congrégations, Associations de défense des consommateurs, Associations de chasse et de pêche, Associations de protection de l'environnement, Associations de services à la personne, Associations sportives. Les textes présentés sont enrichis d'annotations de jurisprudence particulièrement fouillées et d'un vaste commentaire explicatif qui éclaire une matière foisonnante relevant à la fois du droit civil, du droit des sociétés et plus largement du droit des affaires, ainsi que du droit administratif et, bien entendu, du droit fiscal. " Code des associations et fondations [texte imprimé] / Stéphanie Damarey, Narrateur ; Guillois, Thierry, Narrateur ; Vendeuil, Sylvie de, Collaborateur ; Christelle de Gaudemont, Directeur de publication  . -  6è éd. . - Paris : Dalloz, 2013 . - 1 vol. (XVI -1230 p.) ; 20 cm. - (Petits codes Dalloz) . ISBN : 978-2-247-12601-9 Langues : Français (fre) Mots-clés : Associations sans but lucratif -- France -- Codes Résumé : La 4e de couverture indique : "Le Code des associations et fondations Dalloz présente en deux parties l'ensemble des textes juridiques concernant les associations et organismes sans but lucratif. La première partie est consacrée au régime général des associations : Loi et décret de 1901 ; Apports, dons, legs et subventions ; Activités économiques ; Bénévolat ; Fonds de dotation ; Régime comptable ; Responsabilité civile et pénale ; Service civique. La seconde partie présente, outre le régime des fondations, quelque vingt régimes particuliers d'associations, parmi lesquels : Associations d'actionnaires et d'investisseurs, Associations culturelles et congrégations, Associations de défense des consommateurs, Associations de chasse et de pêche, Associations de protection de l'environnement, Associations de services à la personne, Associations sportives. Les textes présentés sont enrichis d'annotations de jurisprudence particulièrement fouillées et d'un vaste commentaire explicatif qui éclaire une matière foisonnante relevant à la fois du droit civil, du droit des sociétés et plus largement du droit des affaires, ainsi que du droit administratif et, bien entendu, du droit fiscal. "

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OUV539436	A côté DAM	Livre	Bibliothèque UCM	Code	Libre accès Disponible
OUV539446	A42 DAM	Livre	Bibliothèque UCM	Code	Libre accès Disponible

Code des associations et fondations / France (DL 2014)

Public ISBD Titre : Code des associations et fondations Type de document : texte imprimé Auteurs : France, Auteur ; Stéphanie Damarey, Éditeur scientifique ; Thierry Guillois, Éditeur scientifique ; Christelle de Gaudemont, Directeur de publication Mention d'édition : 7e éd., 2015 Editeur : Paris : Dalloz Année de publication : DL 2014 Collection : Codes Dalloz Importance : 1 vol. (XVI-1145 p.) Format : 20 cm ISBN/ISSN/EAN : 978-2-247-13796-1 Prix : 76 EUR Note générale : La page de titre porte en plus : "commenté" Notes bibliogr. Index Don Dalloz 2022 Langues : Français (fre) Catégories : Associations sans but lucratif Index. décimale : 346.440 6402632 Résumé : Avec cette édition, l'alliance du papier et du numérique vous ouvre de nouvelles perspectives : - Excellence du texte Dalloz, mis à jour, enrichi et annoté : une consolidation unique de l'information . - Actualisation permanente, chaque semaine sur Internet, régulièrement par newsletter, pour un accès immédiat à l'actualité législative et jurisprudentielle . - Confort d'utilisation, avec le choix du papier ou du numérique, au bureau ou en déplacement . - Gain de temps avec l'accès direct aux décisions intégrales de jurisprudence. Le Code des associations et fondations Dalloz présente en deux parties l'ensemble des textes juridiques concernant les associations et organismes sans but lucratif. La première partie est consacrée au régime général des associations : - loi et décret de 1901, - apports, dons, legs et subventions, - activités économiques, - bénévolat, - fond de donation, - régime comptable, - responsabilité civile et pénale, - service civique. La seconde partie présente, outre le régime des fondations, quelques vingt régimes particuliers d'associations, parmi lesquels : - associations d'actionnaires et investisseurs, - associations culturelles et congrégations, - associations de défense des consommateurs, - associations de chasse et de pêche, - associations de protection de l'environnement, - associations de services à la personne, - associations sportive... Les textes présentés sont enrichis d'annotations de jurisprudence particulièrement fouillées et d'un vaste commentaire explicatif qui éclaire une matière foisonnante relevant à la fois du droit civil, du droit des sociétés et plus largement du droit des affaires, ainsi que du droit administratif et, bien entendu, du droit fiscal. Code des associations et fondations [texte imprimé] / France, Auteur ; Stéphanie Damarey, Éditeur scientifique ; Thierry Guillois, Éditeur scientifique ; Christelle de Gaudemont, Directeur de publication  . -  7e éd., 2015 . - Paris : Dalloz, DL 2014 . - 1 vol. (XVI-1145 p.) ; 20 cm. - (Codes Dalloz) . ISBN : 978-2-247-13796-1 : 76 EUR La page de titre porte en plus : "commenté" Notes bibliogr. Index Don Dalloz 2022 Langues : Français (fre) Catégories : Associations sans but lucratif Index. décimale : 346.440 6402632 Résumé : Avec cette édition, l'alliance du papier et du numérique vous ouvre de nouvelles perspectives : - Excellence du texte Dalloz, mis à jour, enrichi et annoté : une consolidation unique de l'information . - Actualisation permanente, chaque semaine sur Internet, régulièrement par newsletter, pour un accès immédiat à l'actualité législative et jurisprudentielle . - Confort d'utilisation, avec le choix du papier ou du numérique, au bureau ou en déplacement . - Gain de temps avec l'accès direct aux décisions intégrales de jurisprudence. Le Code des associations et fondations Dalloz présente en deux parties l'ensemble des textes juridiques concernant les associations et organismes sans but lucratif. La première partie est consacrée au régime général des associations : - loi et décret de 1901, - apports, dons, legs et subventions, - activités économiques, - bénévolat, - fond de donation, - régime comptable, - responsabilité civile et pénale, - service civique. La seconde partie présente, outre le régime des fondations, quelques vingt régimes particuliers d'associations, parmi lesquels : - associations d'actionnaires et investisseurs, - associations culturelles et congrégations, - associations de défense des consommateurs, - associations de chasse et de pêche, - associations de protection de l'environnement, - associations de services à la personne, - associations sportive... Les textes présentés sont enrichis d'annotations de jurisprudence particulièrement fouillées et d'un vaste commentaire explicatif qui éclaire une matière foisonnante relevant à la fois du droit civil, du droit des sociétés et plus largement du droit des affaires, ainsi que du droit administratif et, bien entendu, du droit fiscal.

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OUV559474	A voir	Livre	Bibliothèque UCM	Code	Libre accès Disponible
OUV559475	Res.10 FRA	Livre	Bibliothèque UCM	Code	Libre accès Disponible

Code des associations et fondations / France (2012)

Public ISBD Titre : Code des associations et fondations : commenté Type de document : texte imprimé Auteurs : France, Auteur ; Stéphanie Damarey, Annotateur ; Guillois, Thierry, Annotateur ; Vendeuil, Sylvie de, Collaborateur ; Christelle de Gaudemont, Directeur de publication Editeur : Paris : Dalloz Année de publication : 2012 Collection : Petits codes Dalloz Importance : 1 vol. (XVI-1159 p.) Présentation : couv. en coul. rouge Format : 20cm ISBN/ISSN/EAN : 978-2-247-10705-6 Note générale : Donation DALLOZ Langues : Français (fre) Mots-clés : Associations sans but lucratif -- France -- Codes Code des associations et fondations : commenté [texte imprimé] / France, Auteur ; Stéphanie Damarey, Annotateur ; Guillois, Thierry, Annotateur ; Vendeuil, Sylvie de, Collaborateur ; Christelle de Gaudemont, Directeur de publication . - Paris : Dalloz, 2012 . - 1 vol. (XVI-1159 p.) : couv. en coul. rouge ; 20cm. - (Petits codes Dalloz) . ISBN : 978-2-247-10705-6 Donation DALLOZ Langues : Français (fre) Mots-clés : Associations sans but lucratif -- France -- Codes

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OUV539838	A42 FRA	Livre	Bibliothèque UCM	Code	Libre accès Disponible

Code constitutionnel et des droits fondamentaux (DL 2017)

Public ISBD Titre : Code constitutionnel et des droits fondamentaux : annoté, commenté en ligne Type de document : texte imprimé Auteurs : Michel Lascombe (1952-....), Éditeur scientifique ; Xavier Vandendriessche (1961-....), Collaborateur ; Christelle de Gaudemont, Collaborateur Mention d'édition : 7e éd. Editeur : Paris : Dalloz Année de publication : DL 2017 Collection : Codes Dalloz Importance : 1 vol. (XVIII-2511 p.) Format : 20 cm ISBN/ISSN/EAN : 978-2-247-16871-2 Prix : 65 EUR Note générale : LOLF = Loi organique relative aux lois de finances En appendice, table chronologique Notes bibliogr. Index Don Dalloz 2022 Langues : Français (fre) Catégories : Droit constitutionnel Droits de l'homme Index. décimale : 342.44 Résumé : Les + de l'édition 2018 : ' tous les textes sur la QPC ; ' un tableau exhaustif qui liste toutes les QPC avec notice explicative ; ' un outil précieux, notamment pour les étudiants passant l'examen d'entrée au CRFPA et les avocats, afin de définir la stratégie du procès ; ' le seul code enrichi, annoté et mis à jour en continu sur smartphone, tablette et internet. Le code papier 2018 est uniquement annoté afin que les étudiants puissent l'utiliser aux examens avec notamment des annotations de jurisprudence sous les articles de la Constitution et de la Convention européenne des droits de l'homme. Les commentaires sont uniquement accessibles sur internet. Le Code constitutionnel et des droits fondamentaux Dalloz présente tous les textes importants qui forment le socle de la matière : - la Constitution du 4 octobre 1958 et les textes qui l'accompagnent (Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, Préambule de la Constitution de 1946, Charte de l'environnement...), enrichis, article par article, d'un vaste commentaire synthétique (accessible uniquement sur internet) et d'annotations de jurisprudence exhaustives . D'importants développements permettent notamment de situer les enjeux de mécanismes constitutionnels fondamentaux, telle la question prioritaire de constitutionnalité (QPC). - des textes de droit européen et de droit international (Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, Convention européenne des droits de l'homme commentée en ligne et annotée, Convention relative aux droits de l'enfant...) - des textes relatifs à la gouvernance financière (Traité de 2012 sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire, loi organique de 2001 relative aux lois de finances...), aux pouvoirs publics, et les règlements de l'Assemblée nationale et du Sénat. Des outils spécifiques facilitent l'accès à la matière, en particulier deux tableaux, qui listent séparément les décisions DC et QPC du Conseil constitutionnel et, pour chacune d'entre elles, fournissent les références bibliographiques correspondantes et en présentent les principales dispositions. => Cet ouvrage est autorisé à l'examen d'accès au CRFPA par l'Association des Directeurs d'IEJ Code constitutionnel et des droits fondamentaux : annoté, commenté en ligne [texte imprimé] / Michel Lascombe (1952-....), Éditeur scientifique ; Xavier Vandendriessche (1961-....), Collaborateur ; Christelle de Gaudemont, Collaborateur  . -  7e éd. . - Paris : Dalloz, DL 2017 . - 1 vol. (XVIII-2511 p.) ; 20 cm. - (Codes Dalloz) . ISBN : 978-2-247-16871-2 : 65 EUR LOLF = Loi organique relative aux lois de finances En appendice, table chronologique Notes bibliogr. Index Don Dalloz 2022 Langues : Français (fre) Catégories : Droit constitutionnel Droits de l'homme Index. décimale : 342.44 Résumé : Les + de l'édition 2018 : ' tous les textes sur la QPC ; ' un tableau exhaustif qui liste toutes les QPC avec notice explicative ; ' un outil précieux, notamment pour les étudiants passant l'examen d'entrée au CRFPA et les avocats, afin de définir la stratégie du procès ; ' le seul code enrichi, annoté et mis à jour en continu sur smartphone, tablette et internet. Le code papier 2018 est uniquement annoté afin que les étudiants puissent l'utiliser aux examens avec notamment des annotations de jurisprudence sous les articles de la Constitution et de la Convention européenne des droits de l'homme. Les commentaires sont uniquement accessibles sur internet. Le Code constitutionnel et des droits fondamentaux Dalloz présente tous les textes importants qui forment le socle de la matière : - la Constitution du 4 octobre 1958 et les textes qui l'accompagnent (Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, Préambule de la Constitution de 1946, Charte de l'environnement...), enrichis, article par article, d'un vaste commentaire synthétique (accessible uniquement sur internet) et d'annotations de jurisprudence exhaustives . D'importants développements permettent notamment de situer les enjeux de mécanismes constitutionnels fondamentaux, telle la question prioritaire de constitutionnalité (QPC). - des textes de droit européen et de droit international (Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, Convention européenne des droits de l'homme commentée en ligne et annotée, Convention relative aux droits de l'enfant...) - des textes relatifs à la gouvernance financière (Traité de 2012 sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire, loi organique de 2001 relative aux lois de finances...), aux pouvoirs publics, et les règlements de l'Assemblée nationale et du Sénat. Des outils spécifiques facilitent l'accès à la matière, en particulier deux tableaux, qui listent séparément les décisions DC et QPC du Conseil constitutionnel et, pour chacune d'entre elles, fournissent les références bibliographiques correspondantes et en présentent les principales dispositions. => Cet ouvrage est autorisé à l'examen d'accès au CRFPA par l'Association des Directeurs d'IEJ

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Code constitutionnel et des droits fondamentaux / France (2018)

Public ISBD Titre : Code constitutionnel et des droits fondamentaux : Annoté et commenté en ligne Type de document : texte imprimé Auteurs : France, Auteur ; Michel Lascombe (1952-....), Éditeur scientifique ; Xavier Vandendriessche (1961-....), Éditeur scientifique ; Christelle de Gaudemont, Directeur de publication Mention d'édition : 8è éd. Editeur : Paris : Dalloz Année de publication : 2018 Importance : 1 vol. (XVIII-2626 p.) Format : 20 cm ISBN/ISSN/EAN : 978-2-247-17755-4 Note générale : LOLF = Loi organique relative aux lois de finances Notes bibliogr. Index. Table chronologique Don Dalloz Oct.2019 Langues : Français (fre) Mots-clés : Droit constitutionnel -- France -- Codes Droits de l'homme -- France -- Codes Code constitutionnel et des droits fondamentaux : Annoté et commenté en ligne [texte imprimé] / France, Auteur ; Michel Lascombe (1952-....), Éditeur scientifique ; Xavier Vandendriessche (1961-....), Éditeur scientifique ; Christelle de Gaudemont, Directeur de publication  . -  8è éd. . - Paris : Dalloz, 2018 . - 1 vol. (XVIII-2626 p.) ; 20 cm. ISBN : 978-2-247-17755-4 LOLF = Loi organique relative aux lois de finances Notes bibliogr. Index. Table chronologique Don Dalloz Oct.2019 Langues : Français (fre) Mots-clés : Droit constitutionnel -- France -- Codes Droits de l'homme -- France -- Codes

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OUV551615	A39 FRA	Livre	Bibliothèque UCM	Code	Consultation sur place Exclu du prêt
OUV559028	Res.3 FRA	Livre	Bibliothèque UCM	Code	Libre accès Disponible

Code constitutionnel et des droits fondamentaux / Collectif (2012)

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Code constitutionnel et des droits fondamentaux (2016)

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Code constitutionnel et des droits fondamentaux (2013)

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Code de l'éducation / France (2014)

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Code de l'éducation / France (DL 2017)

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Code de l'éducation / France (2011)

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Code de l'éducation / France (2011)

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Code électoral (2013)

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Code électoral (2012)

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Code électoral (2012)

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