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Université Catholique de Madagascar

Régimes matrimoniaux / Nathalie Peterka (DL 2012)

Public ISBD Titre : Régimes matrimoniaux Type de document : texte imprimé Auteurs : Nathalie Peterka, Auteur Mention d'édition : 3e éd. Editeur : Paris : Dalloz Année de publication : DL 2012 Collection : Hypercours Dalloz Importance : 1 vol. (X-425 p.) Format : 24 cm ISBN/ISSN/EAN : 978-2-247-12035-2 Prix : 31 EUR Note générale : Bibliogr. p. 401. Notes bibliogr. Index Don Dalloz 2018 Langues : Français (fre) Mots-clés : Régimes matrimoniaux -- France -- Manuels d'enseignement supérieur Contrats de mariage -- France -- Manuels d'enseignement supérieur Index. décimale : 346.440 166 Résumé : Les régimes matrimoniaux ont pour objet les relations pécuniaires des époux entre eux et avec les tiers. Si le Code civil laisse aux époux une marge de manoeuvre importante dans le choix de leur régime matrimonial, il les soumet de manière impérative à des règles d'ordre public composant le régime primaire. Après un exposé des règles applicables aux couples non mariés (concubinage et PACS), l'auteur étudie successivement le régime primaire, le régime légal de communauté applicable aux couples mariés sans contrat de mariage, puis les régimes conventionnels. Cette édition est à jour des apports récents de la jurisprudence ainsi que des innovations introduites, en cette matière, par l'ordonnance du 30 janvier 2009 relative à la fiducie, par les lois du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures, du 15 juin 2010 relative à l'EIRL, du le juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences faites au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants et par le décret du 17 décembre 2009 relatif à la procédure devant le juge aux affaires familiales en matières de régimes matrimoniaux et d'indivision. Selon le principe de la collection, le cours est suivi de compléments pédagogiques pour vérifier ses acquis théoriques et se préparer aux examens. L'ouvrage s'adresse aux étudiants de licence 3, master 1 et master 2 droit notarial. Régimes matrimoniaux [texte imprimé] / Nathalie Peterka, Auteur  . -  3e éd. . - Paris : Dalloz, DL 2012 . - 1 vol. (X-425 p.) ; 24 cm. - (Hypercours Dalloz) . ISBN : 978-2-247-12035-2 : 31 EUR Bibliogr. p. 401. Notes bibliogr. Index Don Dalloz 2018 Langues : Français (fre) Mots-clés : Régimes matrimoniaux -- France -- Manuels d'enseignement supérieur Contrats de mariage -- France -- Manuels d'enseignement supérieur Index. décimale : 346.440 166 Résumé : Les régimes matrimoniaux ont pour objet les relations pécuniaires des époux entre eux et avec les tiers. Si le Code civil laisse aux époux une marge de manoeuvre importante dans le choix de leur régime matrimonial, il les soumet de manière impérative à des règles d'ordre public composant le régime primaire. Après un exposé des règles applicables aux couples non mariés (concubinage et PACS), l'auteur étudie successivement le régime primaire, le régime légal de communauté applicable aux couples mariés sans contrat de mariage, puis les régimes conventionnels. Cette édition est à jour des apports récents de la jurisprudence ainsi que des innovations introduites, en cette matière, par l'ordonnance du 30 janvier 2009 relative à la fiducie, par les lois du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures, du 15 juin 2010 relative à l'EIRL, du le juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences faites au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants et par le décret du 17 décembre 2009 relatif à la procédure devant le juge aux affaires familiales en matières de régimes matrimoniaux et d'indivision. Selon le principe de la collection, le cours est suivi de compléments pédagogiques pour vérifier ses acquis théoriques et se préparer aux examens. L'ouvrage s'adresse aux étudiants de licence 3, master 1 et master 2 droit notarial.

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Régimes matrimoniaux / Nathalie Peterka (DL 2010)

Public ISBD Titre : Régimes matrimoniaux Type de document : texte imprimé Auteurs : Nathalie Peterka, Auteur Mention d'édition : 2e éd. Editeur : Paris : Dalloz Année de publication : DL 2010 Collection : Hypercours Dalloz Importance : 1 vol. (VIII-379 p.) Format : 24 cm ISBN/ISSN/EAN : 978-2-247-09041-9 Prix : 30 EUR Note générale : Bibliogr. p. 361. Notes bibliogr. Index Don Dalloz 2018 Langues : Français (fre) Mots-clés : Régimes matrimoniaux -- France -- Manuels d'enseignement supérieur Contrats de mariage -- France -- Manuels d'enseignement supérieur Index. décimale : 346.440 166 Régimes matrimoniaux [texte imprimé] / Nathalie Peterka, Auteur  . -  2e éd. . - Paris : Dalloz, DL 2010 . - 1 vol. (VIII-379 p.) ; 24 cm. - (Hypercours Dalloz) . ISBN : 978-2-247-09041-9 : 30 EUR Bibliogr. p. 361. Notes bibliogr. Index Don Dalloz 2018 Langues : Français (fre) Mots-clés : Régimes matrimoniaux -- France -- Manuels d'enseignement supérieur Contrats de mariage -- France -- Manuels d'enseignement supérieur Index. décimale : 346.440 166

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Régimes matrimoniaux / Nathalie Peterka (impr. 2008)

Public ISBD Titre : Régimes matrimoniaux Type de document : texte imprimé Auteurs : Nathalie Peterka, Auteur Editeur : Paris : Dalloz Année de publication : impr. 2008 Collection : Hypercours Dalloz Importance : 1 vol. (VII-330 p.) Format : 24 cm ISBN/ISSN/EAN : 978-2-247-06448-9 Prix : 29 EUR Note générale : Bibliogr. p. 311. Notes bibliogr. Index Don Dalloz 2018 Langues : Français (fre) Mots-clés : Régimes matrimoniaux -- France Index. décimale : 346.440 166 Régimes matrimoniaux [texte imprimé] / Nathalie Peterka, Auteur . - Paris : Dalloz, impr. 2008 . - 1 vol. (VII-330 p.) ; 24 cm. - (Hypercours Dalloz) . ISBN : 978-2-247-06448-9 : 29 EUR Bibliogr. p. 311. Notes bibliogr. Index Don Dalloz 2018 Langues : Français (fre) Mots-clés : Régimes matrimoniaux -- France Index. décimale : 346.440 166

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Régimes matrimoniaux / Nathalie Peterka (DL 2018)

Public ISBD Titre : Régimes matrimoniaux Type de document : texte imprimé Auteurs : Nathalie Peterka, Auteur Mention d'édition : 5e éd., 2018 Editeur : Paris : Dalloz Année de publication : DL 2018 Collection : Hypercours Dalloz Importance : 1 vol. (XI-487 p.) Format : 24 cm ISBN/ISSN/EAN : 978-2-247-16940-5 Prix : 32 EUR Note générale : Bibliogr. p. 463. Notes bibliogr. Index Don Dalloz Oct.2019 Langues : Français (fre) Mots-clés : Régimes matrimoniaux -- Manuels d'enseignement supérieur -- France Index. décimale : 346.440 166 Résumé : Cet ouvrage expose les règles régissant les rapports entre époux. En effet, un des effets majeurs du mariage est la possible confusion des patrimoines. Les époux acquièrent à titre individuel ou collectivement des biens, contractent des obligations, etc. qui peuvent parfois mettre en danger le patrimoine de la famille. Véritable statut matrimonial des époux, le droit des régimes matrimoniaux détermine et prévient les conséquences de ces actes tant à l'égard de l'autre conjoint que des tiers (créanciers, enfants). L'auteur étudie d'abord les règles applicables au patrimoine des couples non mariés (PACS et concubinage) avant d'aborder successivement le régime primaire gouvernant l'ensemble des couples mariés, le régime légal applicable aux époux mariés sans contrat de mariage, puis les régimes conventionnels. Cette édition est à jour des apports récents de la jurisprudence relative, notamment, au sort des stock-options et des droits sociaux non négociables en régime de communauté ainsi qu'aux transferts patrimoniaux entre époux séparés de biens, des innovations introduites par la loi « Justice 21 » du 18 novembre 2016 et la réforme du droit des contrats issue de l'ordonnance nº 2016-131 du 10 février 2016. Selon le principe de la collection, le cours est suivi de compléments pédagogiques pour vérifier ses acquis théoriques et se préparer aux examens. L'ouvrage s'adresse principalement aux étudiants de licence 3, master 1 et master 2 droit notarial, droit privé, carrières judiciaires et droit des affaires. Régimes matrimoniaux [texte imprimé] / Nathalie Peterka, Auteur  . -  5e éd., 2018 . - Paris : Dalloz, DL 2018 . - 1 vol. (XI-487 p.) ; 24 cm. - (Hypercours Dalloz) . ISBN : 978-2-247-16940-5 : 32 EUR Bibliogr. p. 463. Notes bibliogr. Index Don Dalloz Oct.2019 Langues : Français (fre) Mots-clés : Régimes matrimoniaux -- Manuels d'enseignement supérieur -- France Index. décimale : 346.440 166 Résumé : Cet ouvrage expose les règles régissant les rapports entre époux. En effet, un des effets majeurs du mariage est la possible confusion des patrimoines. Les époux acquièrent à titre individuel ou collectivement des biens, contractent des obligations, etc. qui peuvent parfois mettre en danger le patrimoine de la famille. Véritable statut matrimonial des époux, le droit des régimes matrimoniaux détermine et prévient les conséquences de ces actes tant à l'égard de l'autre conjoint que des tiers (créanciers, enfants). L'auteur étudie d'abord les règles applicables au patrimoine des couples non mariés (PACS et concubinage) avant d'aborder successivement le régime primaire gouvernant l'ensemble des couples mariés, le régime légal applicable aux époux mariés sans contrat de mariage, puis les régimes conventionnels. Cette édition est à jour des apports récents de la jurisprudence relative, notamment, au sort des stock-options et des droits sociaux non négociables en régime de communauté ainsi qu'aux transferts patrimoniaux entre époux séparés de biens, des innovations introduites par la loi « Justice 21 » du 18 novembre 2016 et la réforme du droit des contrats issue de l'ordonnance nº 2016-131 du 10 février 2016. Selon le principe de la collection, le cours est suivi de compléments pédagogiques pour vérifier ses acquis théoriques et se préparer aux examens. L'ouvrage s'adresse principalement aux étudiants de licence 3, master 1 et master 2 droit notarial, droit privé, carrières judiciaires et droit des affaires.

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Régimes matrimoniaux / Nathalie Peterka (DL 2015)

Public ISBD Titre : Régimes matrimoniaux Type de document : texte imprimé Auteurs : Nathalie Peterka, Auteur Mention d'édition : 4e éd. Editeur : Paris : Dalloz Année de publication : DL 2015 Collection : Hypercours Dalloz Importance : 1 vol. (X-456 p.) Format : 24 cm ISBN/ISSN/EAN : 978-2-247-13702-2 Prix : 31 EUR Note générale : Bibliogr. p. 433. Notes bibliogr. Index Don Dalloz 2022 Langues : Français (fre) Catégories : Régimes matrimoniaux Index. décimale : 346.440 166 Résumé : Cet ouvrage expose les règles régissant les rapports entre époux. En effet, un des effets majeurs du mariage est la possible confusion des patrimoines. Les époux acquièrent à titre individuel ou collectivement des biens, contractent des obligations, etc. qui peuvent parfois mettre en danger le patrimoine de la famille. Véritable statut matrimonial des époux, le droit des régimes matrimoniaux détermine et prévient les conséquences de ces actes tant à l'égard de l'autre conjoint que des tiers (créanciers, enfants). Régimes matrimoniaux [texte imprimé] / Nathalie Peterka, Auteur  . -  4e éd. . - Paris : Dalloz, DL 2015 . - 1 vol. (X-456 p.) ; 24 cm. - (Hypercours Dalloz) . ISBN : 978-2-247-13702-2 : 31 EUR Bibliogr. p. 433. Notes bibliogr. Index Don Dalloz 2022 Langues : Français (fre) Catégories : Régimes matrimoniaux Index. décimale : 346.440 166 Résumé : Cet ouvrage expose les règles régissant les rapports entre époux. En effet, un des effets majeurs du mariage est la possible confusion des patrimoines. Les époux acquièrent à titre individuel ou collectivement des biens, contractent des obligations, etc. qui peuvent parfois mettre en danger le patrimoine de la famille. Véritable statut matrimonial des époux, le droit des régimes matrimoniaux détermine et prévient les conséquences de ces actes tant à l'égard de l'autre conjoint que des tiers (créanciers, enfants).

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