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Université Catholique de Madagascar

Code des procédures collectives (2013)

Public ISBD Titre : Code des procédures collectives Type de document : texte imprimé Auteurs : Alain Lienhard, Narrateur ; Pisoni, Pascal, Narrateur Mention d'édition : 11è éd. Editeur : Paris : Dalloz Année de publication : 2013 Collection : Petits codes Dalloz Importance : 1 vol. (XV-1619 p.) Format : 20 cm ISBN/ISSN/EAN : 978-2-247-12293-6 Langues : Français (fre) Mots-clés : Droit commercial -- France -- Codes Redressement judiciaire -- France -- Codes Entreprises en difficulté (droit) -- France -- Codes Résumé : La 4e de couverture indique : "La loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet complète le droit des entreprises en difficulté par des dispositions visant à empêcher le détournement des actifs de l'entreprise défaillante. L'e��dition 2013 du Code Dalloz des procédures collectives incorpore ce texte, dont les dispositions sont abondamment commentées, ainsi que son décret d'application du 25 octobre 2012. Ce nouveau millésime est également à jour : de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives, complétée par son décret d'application du 20 septembre 2012 ; du décret du 20 avril 2012 relatif aux sociétés de participations financières de professions libérales d'administrateurs judiciaires ou de mandataires judiciaires. L'ouvrage rend compte de la jurisprudence foisonnante rendue dans la matière et intègre notamment l'importante décision du Conseil constitutionnel du 7 décembre 2012 déclarant contraires à la Constitution les dispositions permettant au tribunal de se saisir d'office d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire. Un cédérom attaché à la fin de l'ouvrage permet de consulter le texte intégral de près de 5000 arrêts mentionnés et faire des recherches documentaires sur la totalité du code, annotations de jurisprudence et commentaires compris. " Code des procédures collectives [texte imprimé] / Alain Lienhard, Narrateur ; Pisoni, Pascal, Narrateur  . -  11è éd. . - Paris : Dalloz, 2013 . - 1 vol. (XV-1619 p.) ; 20 cm. - (Petits codes Dalloz) . ISBN : 978-2-247-12293-6 Langues : Français (fre) Mots-clés : Droit commercial -- France -- Codes Redressement judiciaire -- France -- Codes Entreprises en difficulté (droit) -- France -- Codes Résumé : La 4e de couverture indique : "La loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet complète le droit des entreprises en difficulté par des dispositions visant à empêcher le détournement des actifs de l'entreprise défaillante. L'e��dition 2013 du Code Dalloz des procédures collectives incorpore ce texte, dont les dispositions sont abondamment commentées, ainsi que son décret d'application du 25 octobre 2012. Ce nouveau millésime est également à jour : de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives, complétée par son décret d'application du 20 septembre 2012 ; du décret du 20 avril 2012 relatif aux sociétés de participations financières de professions libérales d'administrateurs judiciaires ou de mandataires judiciaires. L'ouvrage rend compte de la jurisprudence foisonnante rendue dans la matière et intègre notamment l'importante décision du Conseil constitutionnel du 7 décembre 2012 déclarant contraires à la Constitution les dispositions permettant au tribunal de se saisir d'office d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire. Un cédérom attaché à la fin de l'ouvrage permet de consulter le texte intégral de près de 5000 arrêts mentionnés et faire des recherches documentaires sur la totalité du code, annotations de jurisprudence et commentaires compris. "

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Code des procédures collectives (2012)

Public ISBD Titre : Code des procédures collectives Type de document : texte imprimé Auteurs : Alain Lienhard, Narrateur ; Pisoni, Pascal, Narrateur Mention d'édition : 10è éd. Editeur : Paris : Dalloz Année de publication : 2012 Collection : Petits codes Dalloz Importance : 1 vol. (XVI-1562 p.) Format : 20 cm ISBN/ISSN/EAN : 978-2-247-11840-3 Langues : Français (fre) Mots-clés : Droit commercial -- France -- Codes Redressement judiciaire -- France -- Codes Entreprises en difficulté (droit) -- France -- Codes Code des procédures collectives [texte imprimé] / Alain Lienhard, Narrateur ; Pisoni, Pascal, Narrateur  . -  10è éd. . - Paris : Dalloz, 2012 . - 1 vol. (XVI-1562 p.) ; 20 cm. - (Petits codes Dalloz) . ISBN : 978-2-247-11840-3 Langues : Français (fre) Mots-clés : Droit commercial -- France -- Codes Redressement judiciaire -- France -- Codes Entreprises en difficulté (droit) -- France -- Codes

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Code des procédures collectives (2017)

Public ISBD Titre : Code des procédures collectives Type de document : texte imprimé Auteurs : Alain Lienhard, Narrateur ; Pisoni, Pascal, Narrateur Mention d'édition : 15è éd. Editeur : Paris : Dalloz Année de publication : 2017 Collection : Petits codes Dalloz Importance : 1 vol. (XV-1541 p.) Format : 20 cm ISBN/ISSN/EAN : 978-2-247-16847-7 Note générale : Don Dalloz Langues : Français (fre) Mots-clés : Droit commercial -- France -- Codes Redressement judiciaire -- France -- Codes Entreprises en difficulté (droit) -- France -- Codes Code des procédures collectives [texte imprimé] / Alain Lienhard, Narrateur ; Pisoni, Pascal, Narrateur  . -  15è éd. . - Paris : Dalloz, 2017 . - 1 vol. (XV-1541 p.) ; 20 cm. - (Petits codes Dalloz) . ISBN : 978-2-247-16847-7 Don Dalloz Langues : Français (fre) Mots-clés : Droit commercial -- France -- Codes Redressement judiciaire -- France -- Codes Entreprises en difficulté (droit) -- France -- Codes

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Code des procédures collectives / France (DL 2018)

Public ISBD Titre : Code des procédures collectives Type de document : texte imprimé Auteurs : France, Auteur ; Alain Lienhard, Éditeur scientifique ; Pascal Pisoni, Éditeur scientifique Mention d'édition : 16e éd., 2018 Editeur : Paris : Dalloz Année de publication : DL 2018 Collection : Codes Dalloz Importance : 1 vol. (XV-1583 p.) Format : 20 cm ISBN/ISSN/EAN : 978-2-247-17552-9 Prix : 99 EUR Note générale : Notes bibliogr. Index Don Dalloz 2022 Langues : Français (fre) Catégories : Entreprises en difficulté (droit) Index. décimale : 346.440 7802632 Résumé : Les + de l'édition 2018 :- Code enrichi, annoté et actualisé en continu sur smartphone, tablette et internet + accessibilité depuis Word© via Dalloz connect ;- commentaires à jour de l'ordonnance du 2 novembre 2017 portant adaptation du droit français au règlement relatif aux procédures d'insolvabilité ;- sur les versions numériques, accès au texte intégral de près de 5000 arrêts.Le code des procédures collectives regroupe, autour du livre VI du Code du commerce, l'ensemble des textes utiles à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises. Chaque article est accompagné d'un vaste commentaire explicatif retraçant les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles.L'édition 2018 est à jour des textes suivants :- Ordonnance du 2 novembre 2017 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité ;- Ordonnance «Travail» du 22 septembre 2017 ;- Décret du 2 août 2017 portant modification des dispositions régissant les professionnels intervenant dans les procédures relatives aux entreprises en difficulté ;- Décret du 5 mai 2017 relatif à l'exercice de la profession d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire par une société pluri-professionnelle d'exercice ;- Arrêté du 7 mars 2017 relatif à l'accès aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire. Code des procédures collectives [texte imprimé] / France, Auteur ; Alain Lienhard, Éditeur scientifique ; Pascal Pisoni, Éditeur scientifique  . -  16e éd., 2018 . - Paris : Dalloz, DL 2018 . - 1 vol. (XV-1583 p.) ; 20 cm. - (Codes Dalloz) . ISBN : 978-2-247-17552-9 : 99 EUR Notes bibliogr. Index Don Dalloz 2022 Langues : Français (fre) Catégories : Entreprises en difficulté (droit) Index. décimale : 346.440 7802632 Résumé : Les + de l'édition 2018 :- Code enrichi, annoté et actualisé en continu sur smartphone, tablette et internet + accessibilité depuis Word© via Dalloz connect ;- commentaires à jour de l'ordonnance du 2 novembre 2017 portant adaptation du droit français au règlement relatif aux procédures d'insolvabilité ;- sur les versions numériques, accès au texte intégral de près de 5000 arrêts.Le code des procédures collectives regroupe, autour du livre VI du Code du commerce, l'ensemble des textes utiles à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises. Chaque article est accompagné d'un vaste commentaire explicatif retraçant les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles.L'édition 2018 est à jour des textes suivants :- Ordonnance du 2 novembre 2017 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité ;- Ordonnance «Travail» du 22 septembre 2017 ;- Décret du 2 août 2017 portant modification des dispositions régissant les professionnels intervenant dans les procédures relatives aux entreprises en difficulté ;- Décret du 5 mai 2017 relatif à l'exercice de la profession d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire par une société pluri-professionnelle d'exercice ;- Arrêté du 7 mars 2017 relatif à l'accès aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire.

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OUV559030	Res.3 FRA	Livre	Bibliothèque UCM	Code	Libre accès Disponible

Code des procédures collectives / France (DL 2016)

Public ISBD Titre : Code des procédures collectives Type de document : texte imprimé Auteurs : France, Auteur ; Alain Lienhard, Éditeur scientifique ; Pascal Pisoni, Éditeur scientifique Mention d'édition : 14e éd. Editeur : Paris : Dalloz Année de publication : DL 2016 Collection : Codes Dalloz Importance : 1 vol. (XVII-1640 p.) Format : 20 cm ISBN/ISSN/EAN : 978-2-247-15969-7 Prix : 99 EUR Note générale : La p. de titre porte en plus : "édition 2016" En appendice, choix de documents Bibliogr. p. 1-5. Notes bibliogr. Index Don Dalloz 2022 Langues : Français (fre) Catégories : Entreprises en difficulté (droit) Index. décimale : 346.440 7802632 Code des procédures collectives [texte imprimé] / France, Auteur ; Alain Lienhard, Éditeur scientifique ; Pascal Pisoni, Éditeur scientifique  . -  14e éd. . - Paris : Dalloz, DL 2016 . - 1 vol. (XVII-1640 p.) ; 20 cm. - (Codes Dalloz) . ISBN : 978-2-247-15969-7 : 99 EUR La p. de titre porte en plus : "édition 2016" En appendice, choix de documents Bibliogr. p. 1-5. Notes bibliogr. Index Don Dalloz 2022 Langues : Français (fre) Catégories : Entreprises en difficulté (droit) Index. décimale : 346.440 7802632

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