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Université Catholique de Madagascar

Cour permanente d'arbitrage règlement facultatif pour l'arbitrage des différends entre deux Etats / Cour permanente d'arbitrage (La Haye) (1992)

Public ISBD Titre : Cour permanente d'arbitrage règlement facultatif pour l'arbitrage des différends entre deux Etats Type de document : texte imprimé Congrès : Cour permanente d'arbitrage (La Haye), Auteur Editeur : La Haye : Bureau international de la Cour permanente d'arbitrage Année de publication : 1992 Importance : 1 vol. (VIII-30 p.) Présentation : couv. en coul. Format : 22 cm Note générale : Don du Pr. Ranjeva 2020. "Clauses compromissoires type" in Arabic, French, Russian, and Spanish. - "Date d'entrée en vigeur: le 20 octobre 1992.". - Issued also in English under title: Permanent Court of Arbitration optional rules for arbitrating disputes between two states. - Includes insert: Barème des frais. Autres titres : Règlement facultatif pour l'arbitrage des différends entre deux Etats. Langues : Français (fre) Mots-clés : Cour internationale d'arbitrage Arbitrage international Cour permanente d'arbitrage règlement facultatif pour l'arbitrage des différends entre deux Etats [texte imprimé] / Cour permanente d'arbitrage (La Haye), Auteur . - La Haye : Bureau international de la Cour permanente d'arbitrage, 1992 . - 1 vol. (VIII-30 p.) : couv. en coul. ; 22 cm. Don du Pr. Ranjeva 2020. "Clauses compromissoires type" in Arabic, French, Russian, and Spanish. - "Date d'entrée en vigeur: le 20 octobre 1992.". - Issued also in English under title: Permanent Court of Arbitration optional rules for arbitrating disputes between two states. - Includes insert: Barème des frais. Autres titres : Règlement facultatif pour l'arbitrage des différends entre deux Etats. Langues : Français (fre) Mots-clés : Cour internationale d'arbitrage Arbitrage international

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OUV552988	DR2 CON	Livre	Bibliothèque UCM	Droit	Libre accès Disponible

Documents de base / Cour permanente d'arbitrage (La Haye) (2005)

Public ISBD Titre : Documents de base : conventions, règlements, clauses types et directives Type de document : texte imprimé Congrès : Cour permanente d'arbitrage (La Haye), Auteur Editeur : La Haye : Cour permanente d'arbitrage Année de publication : 2005 Importance : 1 vol. (XIII-298 p.) Format : 24 cm Langues : Français (fre) Mots-clés : Arbitrage international Documents de base : conventions, règlements, clauses types et directives [texte imprimé] / Cour permanente d'arbitrage (La Haye), Auteur . - La Haye : Cour permanente d'arbitrage, 2005 . - 1 vol. (XIII-298 p.) ; 24 cm. Langues : Français (fre) Mots-clés : Arbitrage international

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OUV539700	A47a COU	Livre	Bibliothèque UCM	Nations Unies	Libre accès Disponible