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Université Catholique de Madagascar

Code général de la propriété des personnes publiques / France (DL 2017)

Public ISBD Titre : Code général de la propriété des personnes publiques Type de document : texte imprimé Auteurs : France, Auteur ; Marie-Charlotte Lesergent, Directeur de publication Mention d'édition : 7e éd., 2017 Editeur : Paris : Dalloz Année de publication : DL 2017 Collection : Codes Dalloz Importance : 1 vol. (XXXVII-1175 p.) Format : 20 cm ISBN/ISSN/EAN : 978-2-247-16832-3 Prix : 70 EUR Note générale : En appendice, choix de documents Bibliogr. p. 27-45. Notes bibliogr. Index Don Dalloz 2022 Langues : Français (fre) Catégories : Domaine public Index. décimale : 343.440 202632 Résumé : Les + de l'édition 2017 : - contient l'ensemble des règles applicables aux biens et droits, à caractère mobilier ou immobilier, des personnes publiques, qu'il s'agisse de l'État, des collectivités territoriales ou des établissements publics ; - à jour des derniers textes ainsi que des réformes concernant le domaine privé de l'État et de ses établissements publics ; - riche commentaire explicatif ; - nombreuses annotations de jurisprudence ; - important appendice. Cette septième édition du Code général de la propriété des personnes publiques annoté et commenté, issu de l'ordonnance du 21 avril 2006, complété par le décret n" 2011-1612 du 22 novembre 2011, a notamment connu plusieurs évolutions récentes liées à la volonté de mobiliser le foncier public pour faire face à la crise du logement. Il est notamment à jour : - du décret du 25 aout 2016 modifiant les dispositions réglementaires relatives aux conditions d'aliénation des terrains du domaine privé de l'État et de ses établissements publics en vue de la réalisation de programmes de logements sociaux - de la réforme des dispositions relatives à l'outre-mer issue de l'ordonnance du 28 septembre 2016 - de la loi « égalité et citoyenneté » du 27 janvier 2017 - de la loi du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain - de l'importante ordonnance du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques Riche d'un large commentaire explicatif, le code comporte par ailleurs les derniers développements jurisprudentiels. L'appendice répertorie enfin un certain nombre de textes issus d'autres codes ou non codifiés, indispensables à la bonne maîtrise de la matière. Code général de la propriété des personnes publiques [texte imprimé] / France, Auteur ; Marie-Charlotte Lesergent, Directeur de publication  . -  7e éd., 2017 . - Paris : Dalloz, DL 2017 . - 1 vol. (XXXVII-1175 p.) ; 20 cm. - (Codes Dalloz) . ISBN : 978-2-247-16832-3 : 70 EUR En appendice, choix de documents Bibliogr. p. 27-45. Notes bibliogr. Index Don Dalloz 2022 Langues : Français (fre) Catégories : Domaine public Index. décimale : 343.440 202632 Résumé : Les + de l'édition 2017 : - contient l'ensemble des règles applicables aux biens et droits, à caractère mobilier ou immobilier, des personnes publiques, qu'il s'agisse de l'État, des collectivités territoriales ou des établissements publics ; - à jour des derniers textes ainsi que des réformes concernant le domaine privé de l'État et de ses établissements publics ; - riche commentaire explicatif ; - nombreuses annotations de jurisprudence ; - important appendice. Cette septième édition du Code général de la propriété des personnes publiques annoté et commenté, issu de l'ordonnance du 21 avril 2006, complété par le décret n" 2011-1612 du 22 novembre 2011, a notamment connu plusieurs évolutions récentes liées à la volonté de mobiliser le foncier public pour faire face à la crise du logement. Il est notamment à jour : - du décret du 25 aout 2016 modifiant les dispositions réglementaires relatives aux conditions d'aliénation des terrains du domaine privé de l'État et de ses établissements publics en vue de la réalisation de programmes de logements sociaux - de la réforme des dispositions relatives à l'outre-mer issue de l'ordonnance du 28 septembre 2016 - de la loi « égalité et citoyenneté » du 27 janvier 2017 - de la loi du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain - de l'importante ordonnance du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques Riche d'un large commentaire explicatif, le code comporte par ailleurs les derniers développements jurisprudentiels. L'appendice répertorie enfin un certain nombre de textes issus d'autres codes ou non codifiés, indispensables à la bonne maîtrise de la matière.

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OUV559150	A45a FRA	Livre	Bibliothèque UCM	Code	Libre accès Disponible
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Code général de la propriété des personnes publiques / France (DL 2010)

Public ISBD Titre : Code général de la propriété des personnes publiques Type de document : texte imprimé Auteurs : France, Auteur ; Fabrice Melleray, Éditeur scientifique ; Fabrice Hourquebie, Éditeur scientifique ; Christian Lavialle (1947-....), Éditeur scientifique Editeur : Paris : Dalloz Année de publication : DL 2010 Collection : Codes Dalloz Importance : 1 vol. (XXXIX-842 p.) Format : 20 cm ISBN/ISSN/EAN : 978-2-247-10195-5 Prix : 65 EUR Note générale : La p. de titre porte en plus : "édition 2011" Index Don Dalloz 2022 Langues : Français (fre) Catégories : Domaine public Index. décimale : 343.440 202632 Code général de la propriété des personnes publiques [texte imprimé] / France, Auteur ; Fabrice Melleray, Éditeur scientifique ; Fabrice Hourquebie, Éditeur scientifique ; Christian Lavialle (1947-....), Éditeur scientifique . - Paris : Dalloz, DL 2010 . - 1 vol. (XXXIX-842 p.) ; 20 cm. - (Codes Dalloz) . ISBN : 978-2-247-10195-5 : 65 EUR La p. de titre porte en plus : "édition 2011" Index Don Dalloz 2022 Langues : Français (fre) Catégories : Domaine public Index. décimale : 343.440 202632

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OUV559274	Res.15 FRA	Livre	Bibliothèque UCM	Code	Libre accès Disponible

Code général de la propriété des personnes publiques / France (DL 2019)

Public ISBD Titre : Code général de la propriété des personnes publiques : annoté & commenté Type de document : texte imprimé Auteurs : France, Auteur ; Marie-Charlotte Lesergent, Directeur de publication Mention d'édition : 9e éd. Editeur : Paris : Dalloz Année de publication : DL 2019 Collection : Codes Dalloz Importance : 1 vol. (XXXVII-1270 p.) Format : 20 cm ISBN/ISSN/EAN : 978-2-247-18653-2 Prix : 73 EUR Note générale : En appendice, tables de concordance et chronologique Bibliogr. p. 27-48. Notes bibliogr. Index Don Dalloz 2022 Langues : Français (fre) Catégories : Domaine public Index. décimale : 343.440 202632 Résumé : Les + de l'édition 2019 :L'édition 2019 est notamment à jour :* De la réforme opérée par la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) du 23 novembre 2018.Mais également :* De la loi du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;* Du décret du 17 juillet 2018 portant diverses dispositions communes à l'ensemble du patrimoine culturel ;* De la loi du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination ;* De l'ordonnance du 26 novembre 2018 et du décret du 3 décembre 2018 portant respectivement parties législative et réglementaire du code de la commande publique. Code général de la propriété des personnes publiques : annoté & commenté [texte imprimé] / France, Auteur ; Marie-Charlotte Lesergent, Directeur de publication  . -  9e éd. . - Paris : Dalloz, DL 2019 . - 1 vol. (XXXVII-1270 p.) ; 20 cm. - (Codes Dalloz) . ISBN : 978-2-247-18653-2 : 73 EUR En appendice, tables de concordance et chronologique Bibliogr. p. 27-48. Notes bibliogr. Index Don Dalloz 2022 Langues : Français (fre) Catégories : Domaine public Index. décimale : 343.440 202632 Résumé : Les + de l'édition 2019 :L'édition 2019 est notamment à jour :* De la réforme opérée par la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) du 23 novembre 2018.Mais également :* De la loi du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;* Du décret du 17 juillet 2018 portant diverses dispositions communes à l'ensemble du patrimoine culturel ;* De la loi du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination ;* De l'ordonnance du 26 novembre 2018 et du décret du 3 décembre 2018 portant respectivement parties législative et réglementaire du code de la commande publique.

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OUV559266	A45a FRA	Livre	Bibliothèque UCM	Code	Libre accès Disponible
OUV559277	Res.6 FRA	Livre	Bibliothèque UCM	Code	Libre accès Disponible
OUV559271	Res.8 FRA	Livre	Bibliothèque UCM	Code	Libre accès Disponible

Cours de droit administratif des biens / Xavier Braud (DL 2024)  

Public ISBD Titre : Cours de droit administratif des biens Type de document : texte imprimé Auteurs : Xavier Braud (1966-....), Auteur Mention d'édition : 3e éd., à jour des dernières évolutions législatives et jurisprudentielles Editeur : Paris-La Défense : Gualino Année de publication : DL 2024 Autre Editeur : 01-Péronnas : Impr. Sepec numérique Collection : Amphi LMD, ISSN 2270-4825 Importance : 1 vol. (428 p.) Format : 21 cm ISBN/ISSN/EAN : 978-2-297-25693-3 Prix : 29,50 EUR Note générale : La couv. porte en plus : "licence 3" Bibliogr. p. 419-421. Index NA 2025 Langues : Français (fre) Catégories : Domaine public Mots-clés : Travaux publics -- Droit -- France Expropriation -- France Domaine public -- France Manuels d'enseignement supérieur Index. décimale : 343.440 2 Résumé : Cet ouvrage conforme au cours magistral de droit administratif des biens dispensé en 3 année de Licence de droit (L3)Le droit administratif des biens encadre la gestion et l'utilisation des biens publics par l'administration, incluant l'acquisition, la gestion, l'entretien, la disposition et la responsabilité des biens tels que les terrains, les bâtiments et les infrastructures. Il régule aussi les procédures d'expropriation, les contrats et les transactions associés, visant à structurer les relations entre l'administration et ses biens.Cet ouvrage aborde, selon une division classique et claire, la propriété des personnes publiques, les travaux et ouvrages publics (définition et régime juridique), et enfin, dans la dernière partie, il évoque l'expropriation (principe et procédure). Dans tous ces domaines, aux enjeux politiques, sociaux et économiques, la législation et la jurisprudence tendent à concilier les exigences de l'intérêt général et la protection des droits des personnes privées.Les points forts Une présentation hyperstructurée et logique qui permet d'acquérir et d'approfondir les connaissances. Une mise à jour complète : intègre les dernières actualités législatives et décisions jurisprudentielles. Un cours original, exhaustif et concis : favorise une recherche, une lecture, une compréhension et un apprentissage rapides et efficaces. En ligne : 929702 Cours de droit administratif des biens [texte imprimé] / Xavier Braud (1966-....), Auteur  . -  3e éd., à jour des dernières évolutions législatives et jurisprudentielles . - Paris-La Défense : Gualino : 01-Péronnas : Impr. Sepec numérique, DL 2024 . - 1 vol. (428 p.) ; 21 cm. - (Amphi LMD, ISSN 2270-4825) . ISBN : 978-2-297-25693-3 : 29,50 EUR La couv. porte en plus : "licence 3" Bibliogr. p. 419-421. Index NA 2025 Langues : Français (fre) Catégories : Domaine public Mots-clés : Travaux publics -- Droit -- France Expropriation -- France Domaine public -- France Manuels d'enseignement supérieur Index. décimale : 343.440 2 Résumé : Cet ouvrage conforme au cours magistral de droit administratif des biens dispensé en 3 année de Licence de droit (L3)Le droit administratif des biens encadre la gestion et l'utilisation des biens publics par l'administration, incluant l'acquisition, la gestion, l'entretien, la disposition et la responsabilité des biens tels que les terrains, les bâtiments et les infrastructures. Il régule aussi les procédures d'expropriation, les contrats et les transactions associés, visant à structurer les relations entre l'administration et ses biens.Cet ouvrage aborde, selon une division classique et claire, la propriété des personnes publiques, les travaux et ouvrages publics (définition et régime juridique), et enfin, dans la dernière partie, il évoque l'expropriation (principe et procédure). Dans tous ces domaines, aux enjeux politiques, sociaux et économiques, la législation et la jurisprudence tendent à concilier les exigences de l'intérêt général et la protection des droits des personnes privées.Les points forts Une présentation hyperstructurée et logique qui permet d'acquérir et d'approfondir les connaissances. Une mise à jour complète : intègre les dernières actualités législatives et décisions jurisprudentielles. Un cours original, exhaustif et concis : favorise une recherche, une lecture, une compréhension et un apprentissage rapides et efficaces. En ligne : 929702

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OUV569392	A37c BRA	Livre	Bibliothèque UCM	Droit Administratif	Consultation sur place Exclu du prêt

Droit administratif des biens / Norbert Foulquier (impr. 2023)

Public ISBD Titre : Droit administratif des biens Type de document : texte imprimé Auteurs : Norbert Foulquier (1971-....), Auteur Mention d'édition : 6e éd. Editeur : Paris : LexisNexis Année de publication : impr. 2023 Collection : Manuel Importance : 1 vol. (XIII-1007 p.) Format : 24 cm ISBN/ISSN/EAN : 978-2-7110-3850-3 Prix : 42 EUR Note générale : En appendice, table de jurisprudence Index Langues : Français (fre) Catégories : Domaine public Expropriation Travaux publics Mots-clés : Expropriation -- France Travaux publics -- Droit -- France Domaine public -- France Manuels d'enseignement supérieur Index. décimale : 343.440 2 Résumé : Dans la gestion de son domaine public ou privé, l'administration est de moins en moins libre de ses choix et de plus en plus appelée à l'efficacité, dans le respect des droits individuels. Dans ce contexte, il est indispensable pour les personnes publiques de connaître le champ d'application de la domanialité publique, les règles de sa composition, ou encore les principes de sa gestion. Enfin, les règles de protection du domaine ne peuvent être oubliées car elles participent à la protection du patrimoine public de l'administration. Droit administratif des biens [texte imprimé] / Norbert Foulquier (1971-....), Auteur  . -  6e éd. . - Paris : LexisNexis, impr. 2023 . - 1 vol. (XIII-1007 p.) ; 24 cm. - (Manuel) . ISBN : 978-2-7110-3850-3 : 42 EUR En appendice, table de jurisprudence Index Langues : Français (fre) Catégories : Domaine public Expropriation Travaux publics Mots-clés : Expropriation -- France Travaux publics -- Droit -- France Domaine public -- France Manuels d'enseignement supérieur Index. décimale : 343.440 2 Résumé : Dans la gestion de son domaine public ou privé, l'administration est de moins en moins libre de ses choix et de plus en plus appelée à l'efficacité, dans le respect des droits individuels. Dans ce contexte, il est indispensable pour les personnes publiques de connaître le champ d'application de la domanialité publique, les règles de sa composition, ou encore les principes de sa gestion. Enfin, les règles de protection du domaine ne peuvent être oubliées car elles participent à la protection du patrimoine public de l'administration.

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OUV569464	A37c FOU	Livre	Bibliothèque UCM	Droit Administratif	Consultation sur place Exclu du prêt

Le droit administratif des biens / Jérémy Bousquet (DL 2022)

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Le droit administratif des biens en schémas / Jean-Christophe Videlin (DL 2024)

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Les grandes décisions du droit administratif des biens / Caroline Chamard-Heim (2013)

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